Traduction de «terrorist financing read » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Terrorist Finance Tracking Program | Terrorist Financing Tracking Programme | TFTP [Abbr.]
programme de surveillance du financement du terrorisme | TFTP [Abbr.]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Action Plan for strengthening the fight against terrorist financing | Action Plan on Terrorist Financing
plan d’action sur la lutte contre le financement du terrorisme | plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

European terrorist finance tracking system | terrorist finance tracking system | EU TFTS [Abbr.] | TFTS [Abbr.]
SSFT européen | système de surveillance du financement du terrorisme | système européen de surveillance du financement du terrorisme | SSFT [Abbr.]

antiterrorism financing [ antiterrorist financing | fight against terrorism financing | fight against terrorist financing ]
lutte contre le financement d’activités terroristes [ lutte contre le financement du terrorisme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, amending Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council, and repealing Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/EC
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 November 2007 with a view to the adoption of Directive 2008/./EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 2005/60/EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, as regards the implementing powers conferred on the Commission
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

The Council agreed to a draft Directive on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing. It accepted all the amendments passed by the European Parliament at first reading.
Le Conseil a marqué son accord sur un projet de directive visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment d'argent, notamment pour le financement du terrorisme, en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture.

The cooperation between the European Parliament, the presidency and the Commission on this directive has been extremely constructive. This shows not only the willingness to have a fast– track adoption at first reading, but also the priority that all of us give to combating money laundering and fighting terrorist financing.
La coopération entre le Parlement européen, la présidence et la Commission à propos de cette directive a été très constructive, ce qui atteste non seulement de la volonté d’adopter rapidement le texte en première lecture, mais également de la priorité que nous accordons tous à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The cooperation between the European Parliament, the presidency and the Commission on this directive has been extremely constructive. This shows not only the willingness to have a fast–track adoption at first reading, but also the priority that all of us give to combating money laundering and fighting terrorist financing.
La coopération entre le Parlement européen, la présidence et la Commission à propos de cette directive a été très constructive, ce qui atteste non seulement de la volonté d’adopter rapidement le texte en première lecture, mais également de la priorité que nous accordons tous à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Position of the European Parliament adopted at first reading on 26 May 2005 with a view to the adoption of Directive 2005/./EC of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/./CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, FINTRAC can disclose to CRA in the event that there are reasonable grounds to suspect money laundering and terrorist financing, and currently, the way the act reads, if FINTRAC also determines that the information is relevant to an offence of obtaining or attempting to obtain a refund, rebate, et cetera.
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE peut divulguer des renseignements à l'ARC dans l'éventualité où il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. À l'heure actuelle, la formulation de cette loi fait en sorte que ça dépend également de la pertinence de ces renseignements, déterminée par le CANAFE, quant à une infraction d'obtention ou une tentative d'obtention d'un remboursement, d'un escompte, et ainsi de suite.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Angus, seconded by the Honourable Senator Meighen, for the second reading of Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence.

Third reading of Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act.
Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence.