If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to increase competition on the Czech market for the generation and wholesale supply of electricity, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on CEZ.
Si la consultation montre que les engagements constituent une solution satisfaisante pour renforcer la concurrence sur le marché tchèque de la production et de la vente en gros d’électricité, la Commission pourrait adopter une décision, en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements obligatoires pour CEZ.