This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.
Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.