Traduction de «than permanent workers solely because » (Anglais → Français) :

In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.

My suspicion is that the percentage would be much higher than 40 per cent because we are talking about full-time workers in permanent jobs who would accumulate the requisite number of hours.
Je présume que le pourcentage serait beaucoup plus élevé que 40 p. 100 parce qu'il s'agit de travailleurs à temps plein qui occupent des postes permanents et qui ont accumulé le nombre requis d'heures.

Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.
Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.

This is essential, because we also know, regarding all these subjects, that temporary workers are at present exposed to physical risks at least as significant as those to which permanent workers are exposed, and to a pace of work that is at times faster.
C’est essentiel, car nous savons aussi, sur tous ces sujets, que les travailleurs intérimaires sont pour l’instant exposés à des risques physiques, au moins aussi importants que les travailleurs permanents et à des cadences de travail parfois supérieures.

This must be because for 30 years of my life I have been fighting to ensure that a Spanish worker in Sweden or Germany does not earn less than a German or Swedish worker, and because for 20 more years I have been fighting to ensure that a Polish, Romanian or Moroccan worker does not earn less in Spain than a Spanish worker.
Cela doit être dû au fait que pendant trente ans, je me suis battu pour faire en sorte qu’un travailleur espagnol en Suède ou en Allemagne ne gagne pas moins qu’un travailleur allemand ou suédois, et que pendant vingt autres années, je me suis battu pour qu’un travailleur polonais, roumain ou marocain ne gagne pas moins en Espagne qu’un travailleur espagnol.

These include cleaning agencies who employ shifts of temporary night workers and then pay them at training rates for longer than necessary, and companies who effectively employ long-term agency workers at lower rates of pay than permanent staff, and who replace paid staff who leave with agency workers because they can lay them off much more easily and with poorer conditions.
On trouve, parmi ces agences, celles actives dans le secteur du nettoyage, qui emploient des équipes d'intérimaires de nuit et leur versent plus longtemps que nécessaire des indemnités de formation, mais aussi des entreprises qui emploient en fait des travailleurs intérimaires pour des missions de longue durée en leur octroyant une rémunération inférieure à celle des permanents, ou encore qui remplacent du personnel permanent en partance par des travailleurs intérimaires, car elles peuvent alors procéder à des licenciements plus faciles et plus avantageux.

This has not been the case in the past, either because sectoral collective agreements have been used, rather than a general cross-sector agreement covering all workers, or because there are no collective agreements which apply to all workers.
Cela n’est pas encore le cas actuellement, soit parce que l’on a recours à une convention collective sectorielle, au lieu d’une convention interprofessionnelle générale qui couvrirait tous les travailleurs, soit parce qu’il n’existe pas de conventions collectives applicables à l’ensemble des travailleurs.

Some serious incongruity does remain, arising from concerns which I share: I refer to those Community countries in which the right to life is and remains solely and exclusively a statement of principle, where human life is extinguished indiscriminately as early as conception; I refer to the European consumers, upon whom the Charter confers a large number of new, important rights, yet who are being fed meat from the remnants of mad cows, and this is an example of that capitalism which grows fat on the back of the poor; I refer to those factory workers who have the right to a stable job, yet who have no future because, in the name of globalisation, their jobs have been moved to wherever it is least expensive to run the firm; I refer to students and university teachers and the right to education, and I refer to the crumbling, obsolete structures of many countries which renounce this duty; I refer, ladies and gentlemen, to the freedom of expression and the right to express an opinion, and I refer to the many people who are crammed into the European prisons solely because they think differently to others; I refer to the right to housing and to an acceptable quality of life; I refer to the young people who, in the name of often mafia-like interests, are deprived even of the right to love.
Il subsiste des doutes profonds, des inquiétudes compréhensibles : je pense aux pays de la Communauté où le droit à la vie est et reste exclusivement une déclaration de principe quand on supprime sans distinction la vie humaine dès sa conception ; je pense aux consommateurs européens qui, selon la Charte, jouissent d'un grand nombre de droits nouveaux et essentiels et auxquels, pour le moment, on ne donne que ce qui reste des vaches folles, comme ce capitalisme qui permet à certains de s'enrichir sur le dos des gens de peu ; je pense aux ouvriers des usines qui auraient droit à un emploi stable et auxquels, au nom de la mondialisation des marchés, on vole l'avenir en délocalisant la production là où elle coûte moins cher ; je pense aux étudiants, aux enseignants et aux droits à l'instruction, et je pense aux structures délabrées et obsolètes des nombreux pays qui renoncent à ce rôle ; je pense, chers collègues, à la liberté et aux droits d'opinion, ainsi qu'à tous ceux qui surpeuplent les prisons européennes uniquement parce qu'ils ne pensent pas comme les autres ; je pense au droit au logement et à une qualité de vie digne ; je pense aux jeunes qui, souvent en raison d'intérêts mafieux, n'ont même plus le droit d'aimer.

In respect of employment conditions, part-time workers may not be treated in a less favourable manner than comparable full-time workers solely because they work part time, unless different treatment is justified on objective grounds.
Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel ne doivent pas être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.