Vertaling van "than the legislation piece itself might " (Engels → Frans) :

Everybody recognizes the need to have structure there so you don't create perverse incentives to jump into compensation, but leave that in regulation, which then can be much more adaptive than the legislation piece itself might be.
Tout le monde reconnaît qu'il faut avoir une structure pour éviter que les gens ne soient incités de manière anormale à demander une indemnisation, mais qu'il vaut mieux laisser cela dans le règlement, qui est beaucoup plus facile à adapter que la loi elle-même.

The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.
Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.

In the wake of the financial crisis, more than 40 new pieces of EU legislation were adopted to restore financial stability and market confidence.
La crise financière a donné lieu à l'adoption de plus de 40 nouveaux instruments législatifs de l'UE visant à rétablir la stabilité financière et la confiance des marchés.

The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.
Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.

In terms of our concern here in this place for people's security and the security of their personal information, whether it is medical records, financial records or whatever, this piece of legislation takes us further than any other piece of legislation, bar none, with the exception perhaps of the Privacy Act itself.
En ce qui concerne les préoccupations exprimées ici par les députés eu égard à la sécurité des Canadiens et à la sécurité des renseignements personnels les concernant, qu'il s'agisse de renseignements médicaux, financiers ou autres, cette mesure législative va plus loin que toutes les autres à l'exception peut-être de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

By contrast, what we have before us today in Bill C-45 is massive, with more than 400 pages and more than 500 sections covering more than 30 different topics, amending more than 60 other pieces of legislation, some of which were never mentioned in the budget itself.
En comparaison, nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-45, un document énorme constitué de plus de 400 pages et 500 articles, portant sur plus de 30 sujets et modifiant plus de 60 autres mesures législatives dont certaines ne sont même pas mentionnées dans le budget.

In fact, the list of issues that this legislation does not address is more impressive than the legislation itself.
En effet, la liste des problèmes dont le projet de loi ne tient pas compte est plus impressionnante que le projet de loi lui-même.

The Commission has analysed links between REACH and more than a hundred pieces of other EU legislation with a view to identifying and assessing overlaps between them.
La Commission a analysé les liens entre le règlement REACH et plus d’une centaine d’autres actes législatifs de l’UE, en vue de relever et d’évaluer les éventuels chevauchements.

However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.
Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

Instead, this legislation comports itself as if there were no privacy legislation in place, as if we did not have a Privacy Act - which is a good piece of law - and as if we did not have the new Bill C-6 - the Private Sector Act, which is also a good piece of law.
Au contraire ce projet de loi comme s'il n'y avait aucune loi de protection desrenseignements personnels, comme si cette loi n'existait pas - une bonne loi - et comme si nous n'avions pas le nouveau projet de loi C-6 - la Loi sur le secteur privé qui est également une excellente loi.