Vertaling van "the arrangements did nothing " (Engels → Frans) :

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

Nothing in point (a) of the first subparagraph shall prevent access being granted where the request referred to in paragraph 2 requires interoperability and the trading venue and all CCPs party to the proposed interoperability arrangement have consented to the arrangement and the risks to which the incumbent CCP is exposed to arising from inter-CCP positions are collateralised at a third party.
Aucune disposition du premier alinéa, point a), ne fait obstacle à l’octroi de l’accès lorsque la demande visée au paragraphe 2 requiert une interopérabilité, que la plate-forme de négociation et toutes les contreparties centrales qui sont parties à l’accord d’interopérabilité proposé l’ont approuvé et que les risques découlant des positions entre contreparties centrales auquel la contrepartie centrale en place est exposée sont couverts par une tierce partie.

In addition, it only profited to a limited extent and indirectly from the aid granted to MLB: its existing contractual arrangements did not have to be terminated unexpectedly and, like the other companies owned by the bank, it did not have to be sold by a distressed owner.
Elle n'a de plus bénéficié que dans une mesure limitée, et indirectement, de l'aide octroyée à MLB: ses dispositions contractuelles existantes n'ont pas dû être résiliées de façon inopinée et, à l'instar des autres entreprises appartenant à la banque, elle n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté.

As mentioned above, its contractual arrangements did not have to be terminated unexpectedly and the company did not have to be sold by a distressed owner, which could have possibly led to a fire sale.
Comme expliqué plus haut, il n'a pas fallu dénoncer les dispositions contractuelles de façon inopinée, et l'entreprise n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté, ce qui aurait pu conduire à une vente en catastrophe.

In their letter, the French authorities stated that the arrangements did not appear to constitute state aid notifiable to the Commission in advance under Article 88(3) of the Treaty.
Dans cette lettre, les autorités françaises indiquent que ce dispositif ne paraît pas constituer une aide d'État devant faire l'objet d'une notification préalable à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Nothing in this Directive shall affect the right of Ireland to maintain the Common Travel Area arrangements referred to in the Protocol, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and Ireland.
Rien, dans la présente directive, n'est censé affecter le droit de l'Irlande à maintenir le régime de la zone de voyage commune visé au protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande.

Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.
De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.

2. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, may be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

The traditional lis pendens arrangement did not solve all the problems and there was therefore a need to find a new wording which would achieve the objective desired.
Le mécanisme traditionnel de la litispendance ne suffisait pas à résoudre tous les problèmes et il fallait dès lors trouver une formule nouvelle permettant d'atteindre le but ainsi défini.