Vertaling van "the chair must then " (Engels → Frans) :

This must be examined by the Competent Authority, which must then demonstrate its satisfaction with the outcome in the form of an Act of Accreditation.
L'agrément est examiné par l'autorité compétente, laquelle témoigne de sa satisfaction quant au résultat sous la forme d'une décision d'agrément.

The Member States must notify these derogations to the Commission, which must then inform the other Member States.
Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

The Commission must be informed of any closures and must then inform the other EU countries.
La Commission doit être informée de toute fermeture et doit ensuite informer les autres pays de l’UE.

The request must specify the reasons for which the meeting is to be convened, and the Chair must then convene the meeting within 10 sitting days of the receipt of the request.
Cette demande doit préciser les raisons pour lesquelles la réunion doit être convoquée, après quoi le président doit appeler le comité à se réunir dans un délai de 10 jours de séance suivant sa réception.

If such an intention has been communicated to the Speaker, the Chair must then ensure that a notice of this intended action is published in a Special Order Paper which is then circulated to all Members at least 48 hours before the session either begins or resumes.
S’il fait part de son intention au Président, celui-ci doit faire publier un avis concernant ces mesures dans un Feuilleton spécial, qui est alors distribué à tous les députés au moins 48 heures avant l’ouverture ou la reprise de la session.

The Chair of that committee must then convene a meeting to consider the failure of the Ministry to respond.
Le président de ce comité doit ensuite convoquer une réunion pour examiner l’absence de réponse de la part du ministre.

The requested authority must confirm receipt of the request within seven working days and must then provide the information as quickly as possible, and no later than six months after receipt of the request.
L’autorité requise accuse réception de la demande dans un délai de sept jours ouvrables et fournit les informations dès que possible et au plus tard six mois après la réception de la demande.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

Each standing committee elects a Chair and two Vice-Chairs, of whom the Chair must be a government member; the first Vice-Chair a member of the Official Opposition and the second Vice-Chair must be a member of an opposition party other than the Official Opposition party.
Chaque comité permanent élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du gouvernement, le premier vice-président un député de l'Opposition officielle et le deuxième vice-président un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'Opposition officielle.