Vertaling van "the company could ever " (Engels → Frans) :

To arrive at this point, there is no way that the company could ever say there was not interaction with them.
Si une entreprise en arrive là, elle ne pourra jamais, en aucun cas, dire qu'il n'y a pas eu d'interaction avec elle.

Mr. Kevin McNamee: I think it's pretty clear under the legislation and under the National Parks Act that no private company could ever take over that land.
M. Kevin McNamee: Je pense qu'il est établi clairement dans la législation, et plus précisément dans la Loi sur les parcs nationaux, qu'aucune entreprise privée ne saurait s'approprier ces terres.

In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practises, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals (97) to (109) above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.
Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 97 à 109 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 93 to 105 above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.
Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

Nevertheless, one company could not clearly allocate their SGA costs to the activity incorporating AHF and therefore, no clear conclusion could be drawn for this company regarding its profitability.
Néanmoins, une société ne pouvait clairement allouer ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à l'activité incorporant du papier d'aluminium à usage domestique et, par conséquent, aucune conclusion claire n'a pu être tirée en ce qui concerne la rentabilité de cette société.

If one could ever conceive that this government would pass all kinds of legislation and royal recommendations inherent involving the spending of money and provide no funding within its estimates for the programs it was planning to deliver, this would essentially mean that all of us would be legislating and no program could ever be put together in the same calendar year.
Si le gouvernement adoptait toutes sortes de mesures législatives financières, accompagnées des recommandations royales pertinentes, et n'incluait pas, dans le Budget des dépenses, les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes prévus, cela voudrait dire essentiellement que nous adopterions des lois, mais qu'aucun programme ne pourrait être mis en oeuvre durant la même année civile.

I was wondering if the member from South Shore could fill me in on how members in his party could ever believe that they would ever come together with the Reform Party in some kind of a united alternative when it disagrees with something as fundamental as this.
Je me demande si le député de South Shore pourrait nous dire comment son parti et lui espèrent former un jour une sorte d'alternative unie avec le Parti réformiste s'ils n'arrivent pas à s'entendre sur un point aussi fondamental.

Given that acquisitions of significant shareholdings in domestic companies could lead to a business combination of the acquiring and the acquired companies with no legal or fiscal barriers, the goodwill that would ensue for tax purposes as a result of the combination could be amortised (28).
Étant donné que les prises de participations significatives dans des entreprises résidentes peuvent entraîner le regroupement des entreprises acquérantes et des entreprises acquises sans aucun obstacle de nature légale ou fiscale, la survaleur qui résulterait, à des fins fiscales, de ce regroupement pourrait être amortie (28).

What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.
Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.
2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.