Traduction de «the council would actually » (Anglais → Français) :

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

I wonder, Mr. Bedard, if the Canadian Employers Council would actually support the Canadian government signing on to it, because I think you said you did support that.
Je me demande, monsieur Bedard, si le Conseil canadien des employeurs sera en faveur de la ratification de cette convention par le gouvernement canadien, parce que je pense vous avoir entendu dire que vous étiez en faveur de cela.

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

Nonetheless, when you say, Mr. Romanow, this federal government and this health council would actually save money and not be an addition to bureaucracy, but actually a limit to it, I would say, what is it going to replace that it is going to save a significant amount of dollars?
Quoi qu'il en soit, quand vous dites, monsieur Romanow, que ce gouvernement fédéral et ce Conseil de la santé permettraient d'économiser de l'argent et non pas de créer une nouvelle bureaucratie, j'aimerais savoir ce que ce conseil va remplacer qui nous permettra d'économiser tant d'argent.

The Commission would therefore be in a position to reasonably and objectively conclude that no alternative commercial benchmark would actually be available in this case.
La Commission se trouve dès lors dans une position lui permettant de conclure raisonnablement et objectivement qu'il n'existe aucun autre critère de référence commercial dans ce cas.

Insufficient attention was paid to the need, identified in the Commission’s guidelines, to reduce the adverse effects on competitors by limiting the presence of the aid recipient on the relevant markets after restructuring since business activities in the relevant markets would actually expand.
La condition prévue dans les lignes directrices de la Commission, selon laquelle des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents par une limitation de la présence du bénéficiaire de l'aide sur les marchés en cause à l'issue de la période de restructuration, n'est pas suffisamment respectée, car les activités menées par l'entreprise en cause sur les marchés considérés doivent même encore être développées.

This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).
Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).

If done correctly, this could, in an unparalleled manner, mean that the council would actually have the means to promote human rights in all countries consistently, objectively, transparently and even constructively.
Si ce travail est fait correctement, cela pourra, ce qui serait sans parallèle, permettre au Conseil de disposer véritablement des moyens nécessaires pour promouvoir les droits de la personne dans tous les pays de façon uniforme, objective, transparente et même constructive.

If this is done well, it could, in an unparalleled manner, mean that the council would actually have the means to promote human rights in all countries consistently, objectively, transparently and constructively, something that eluded the commission for more than six decades.
Si le processus est correctement appliqué, il pourra constituer, pour le Conseil, une façon sans précédent de promouvoir les droits de la personne dans tous les pays, et cela de manière systématique, objective, transparente et constructive, ce que n'est pas parvenue à faire la Commission en plus de 60 ans.

However, the research work done by our analyst and also by the department through our committee came back to us with information that indicated that this would not happen, that subclause 5(3) would actually allow the Governor-in-Council to make adaptations, if necessary.
Toutefois, selon les recherches effectuées par notre analyste et l'information que nous a transmise le ministère, une telle situation serait impossible, car le paragraphe 5(3) habiliterait en fait le gouverneur en conseil à faire certains rajustements, au besoin.