Vertaling van "the danish delegations could agree " (Engels → Frans) :

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.
La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

The United Kingdom and the Danish delegations could agree to re-examine the thresholds on Genetically Modified Organisms (GMOs) agreed at the last Agriculture and Fisheries Council in November 2002, in particular concerning the 0,9 % minimum threshold for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements.
La délégation du Royaume-Uni et la délégation danoise pouvaient consentir à réexaminer les seuils fixés en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM) lors du dernier Conseil "Agriculture et pêche" en novembre 2002, notamment le seuil minimal de 0,9 %, en-dessous duquel les OGM seraient exemptés des exigences en matière d'étiquetage.

The Council took note that a very large majority of delegations could agree on a uniform method for the production and examination of evidence, in the context of the negotiation of a Regulation creating a European order-for-payment procedure.
Le Conseil a noté que les délégations dans leur très grande majorité peuvent accepter une méthode uniforme en ce qui concerne la production et l'examen des moyens de preuve, dans le contexte de la négociation d'un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Depending on the nature of the support to be provided and the size of the delegation, the allocation of roles within the delegation could be as follows:
En fonction de la nature de l’appui à fournir et de la taille de la délégation, la répartition des rôles au sein de la délégation peut être la suivante:

In addition, as part of a mobility partnership, the third country in question, the EC and interested Member States could agree incentive measures to support the return of temporary or seasonal migrants and foster effective circularity of migration.
En outre, le pays tiers en question, la CE et les États membres concernés pourraient convenir de mesures d'incitation encourageant le retour des migrants temporaires ou saisonniers et favorisant le caractère véritablement circulaire de la migration.

The Community and/or interested Member States could agree to support such measures, notably as part of the mobility partnerships outlined in Chapter II.
La Communauté et/ou les États membres concernés pourraient s'engager à soutenir de telles mesures, notamment dans le cadre des partenariats pour la mobilité décrits au chapitre II.

Ministers' interventions showed that 13 delegations could agree with the basic features of this compromise proposal, on the understanding that further work had to be carried out on specific questions before reaching an agreement on a final draft aimed for the end of the year.
Les interventions des ministres ont montré que 13 délégations pouvaient accepter les éléments essentiels de cette proposition de compromis, étant entendu qu'il fallait poursuivre les travaux sur certaines questions avant de parvenir à un accord sur un projet définitif que l'on espère établir pour la fin de l'année.

After detailed discussion, particularly of the form the legal instrument should take, the Presidency noted that fourteen delegations could agree to the substance of the text of the joint action and that the United Kingdom delegation, which would prefer a Resolution, could not agree to it.
A l'issue d'un débat approfondi, particulièrement en ce qui concerne la forme de l'instrument juridique à retenir, la Présidence a constaté que quatorze délégations étaient en mesure d'accepter, quant au fond, ce texte d'action commune et que la délégation britannique - qui souhaiterait notamment la forme d'une résolution - ne pouvait pas donner son accord.

The German presidency has put together a compromise revolving around 48 million ECU, to which most delegations could agree, but the UK delegation is demanding an overhang of 50 million ECU, to which the French delegation is opposed.
La présidence allemande a présenté un compromis autour de 48 millions d'ECU auquel la plupart des délégations pourraient se rallier, mais la délégation britannique demande un "overhang" de 50 millions d'ECU à quoi s'oppose la délégation française.