Traduction de «the disbursement decided today » (Anglais → Français) :

With the disbursement decided today, Ukraine will have benefitted from a total of €2.81 billion worth of EU loans since the onset of the crisis in early 2014. This includes €1.61 billion disbursed in 2014-2015 as part of two earlier MFA operations, and €1.2 billion as part of the third, ongoing operation.
Le versement décidé aujourd'hui portera à 2,81 milliards d'euros le montant total des prêts accordés par l'Union à l'Ukraine depuis l'éclatement de la crise, au début de l'année 2014: 1,61 milliard d'euros en 2014-2015, dans le cadre de deux précédentes opérations d'AMF, et 1,2 milliard d'euros dans le cadre de la troisième opération, toujours en cours.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxations and Customs, said: "The disbursement decided today is part of the EU's long-standing support to Georgia and its citizens.
M. Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Le décaissement décidé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du soutien que l'Union apporte depuis longtemps à la Géorgie et à sa population.

The European Commission decided today to send reasoned opinions to the Czech Republic, Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, Portugal, Romania, Swedenand Slovenia over the failure to notify the complete transposition into their national legislation of the Directive (Directive 2014/67/EU) setting out measures and control mechanisms necessary for the better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of the posting of workers as required by Directive 96/71/EC.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de l'application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l'application et l'exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE.

The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.
La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.

The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in the Regulation (EC) 1072/2009 on access to the international road haulage market.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n'ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

3. In case the financing needs of the beneficiary country decline fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance, the Commission, acting in accordance with Article 14(2), may decide to reduce the amount of funds made available in the context of the assistance, suspend or cancel the assistance.
3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2 , de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.

First, Greece claims that the fact that ETVA, because there was a risk that the investment aid would not be paid, decided not to disburse the loan to HSY illustrates that ETVA acted as a normal private lender and did not offer to HSY a favourable treatment.
Premièrement, la Grèce fait valoir que le fait qu’ETVA, compte tenu du risque existant de non-versement de l’aide à l’investissement, ait décidé de ne pas procéder au versement du prêt à HSY prouve qu’ETVA a agi en créancier privé normal, sans réserver de traitement favorable à HSY.

The interest earned on the trust account and other revenues resulting from the Community contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the trust account, unless the Commission decides, in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), that they are to be returned to the TEN-T budget line.
Les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution communautaire, tels que les primes de garantie et les marges d'intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire, à moins que la Commission ne décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, qu'ils soient reversés sur la ligne budgétaire RTE-T.

Of the total amount of EUR 13,5 billion, EU Member States have decided to keep EUR 1 billion in reserve until an evaluation of the degree of realisation of commitments and disbursements of EDF-resources.
Sur un montant total de 13,5 milliards d'euros, les États membres de l'Union européenne ont décidé de garder un milliard d'euros en réserve jusqu'à ce qu'une estimation du degré de réalisation des engagements et décaissements des ressources FED ait été effectuée.

The Council decides a Joint Action and the budgetary resources to put into it, and the Commission commits, contracts and disburses the budget allocated to the action.
Le Conseil décide d'une action commune et des ressources budgétaires à y consacrer tandis que la Commission procède aux engagements, à la passation des contrats et au décaissement des fonds ainsi affectés.