Vertaling van "the dumping duty rate found for hangzhou bioking would " (Engels → Frans) :

They further claimed that had the actual prices of the analogue country producer been used, it could be envisaged that the dumping duty rate found for Hangzhou Bioking would be even higher.
Ils ont également fait valoir que si les prix réels du producteur du pays analogue avaient été utilisés, le taux de droits antidumping calculé pour Hangzhou Bioking aurait pu être encore plus élevé.

The measures applied to all exporting producers of tartaric acid originating in the PRC, with the exception of Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd, for which a zero duty rate was applied.
Les mesures s'appliquaient à tous les producteurs-exportateurs d'acide tartrique originaire de RPC, à l'exception de Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, à qui un taux de droit nul s'appliquait.

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;
21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

The persistence or continued increase, albeit much smaller between 2007 and the IP than that found in the original investigation, of exports from the PRC, can be explained by noting that the overwhelming majority of the exports come from the Chinese company with the lowest anti-dumping duty rate.
La stabilité ou la poursuite de l’accroissement, bien que nettement moins marqué entre 2007 et la PE que celui observé lors de l’enquête initiale, des exportations provenant de la RPC peuvent s’expliquer par le fait que la grande majorité des exportations provenait de la société chinoise à laquelle le taux antidumping le plus faible était appliqué.

Unless structural raw material distortions were found to exist with regard to the product concerned in the exporting country, it should be less than the margin of dumping if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry .
À moins que des distorsions structurelles du marché des matières premières aient été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné, ce montant devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Unless structural raw material distortions were found to exist with regard to the product concerned in the exporting country, it should be less than the margin of dumping if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry.
À moins que des distorsions structurelles du marché des matières premières aient été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné, ce montant devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

In regard to the rate of duty established for US companies that did not make themselves known and cooperate in the investigation, the provisional duty rate was set at the level of the lower of the highest subsidisation margin or highest injury margin found for the sampled cooperating exporting producers. The same method was also applied in the anti-dumping proceeding.
Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés américaines qui ne se sont pas fait connaître et n’ont pas coopéré à l’enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marges de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont coopéré.

Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned would be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.
En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres devaient augmenter de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles en question seraient considérées comme étant probablement insuffisantes pour contrer le dumping préjudiciable constaté.

As it was found that for the exporter with the highest dumping margin a duty of 94% on CIF value would be sufficient to eliminate the injury caused to the Community EPROM industry, this rate applies for the definitive anti-dumping duty.
Comme il a été établi que, pour l'exportateur ayant la marge de dumping la plus élevée, un droit de 94 % sur la valeur CAF serait suffisant pour éliminer le préjudice causé à la production communautaire d'EPROMs, ce taux a été retenu pour le droit antidumping définitif.