Traduction de «the eesc thereby grants » (Anglais → Français) :

In conclusion, the Commission doubted whether Land Rhineland-Palatinate had behaved like a MEO, thereby granting an advantage to AMS/Ryanair.
En conclusion, la Commission n'est pas certaine que le Land de Rhénanie-Palatinat ait agi comme une OEM, octroyant ainsi un avantage à AMS/Ryanair.

17. Calls on the EU institutions to review their practice of denying citizens their right of access to documents, as guaranteed by the Treaties, the Charter of Fundamental Rights and Regulation 1049/2001, on the grounds that this might cause harm to international relations, thereby granting foreign countries a ‘de facto veto’ on EU documents, as happened with the US on the second Europol Joint Supervisory Body (JSB) report on the implementation of the EU-US TFTP agreement;
17. invite les institutions européennes à examiner leur pratique qui consiste à refuser aux citoyens le droit d'accès aux documents, que leur garantissent les traités, la charte des droits fondamentaux et le règlement (CE) n1049/2001, au motif que cela pourrait porter tort aux relations internationales, en conférant de la sorte "de facto" aux pays étrangers un droit de veto sur les documents de l'Union, ainsi qu'il s'est passé pour les États-Unis avec le second rapport de l'Autorité de contrôle commune d'Europol sur la mise en œuvre de l'accord TFTP UE–États-Unis;

4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as of the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;
4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;

4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;
4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;

The complainant alleges that Narvik by entering into a contract with NEAS for the sale of 128 GWh of annual concession power for a period of 50,5 years, has sold its rights to buy the concession power significantly below the market price and thereby granted illegal state aid to NEAS.
Le plaignant allègue que Narvik, en concluant un contrat avec NEAS pour la vente de 128 GWh d’électricité fournie annuellement dans le cadre de la concession pour une période de 50,5 ans, a vendu son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à un prix sensiblement inférieur au prix du marché et a dès lors octroyé une aide d’État illégale à NEAS.

6. Points to the remark made by the Court of Auditors in paragraph 11.10 of its above-mentioned annual report that, by continuing to apply a multiplication factor greater than 1 in the two years following promotion, rather than converting the balance over 1 into seniority in step, the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions;
6. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au point 11.10 de son rapport annuel précité, à savoir que, en continuant d'appliquer un facteur de multiplication supérieur à 1 au cours des deux années suivant la promotion, au lieu de convertir le dépassement en ancienneté d'échelon, le Comité économique et social européen procure à ses agents un avantage financier qui n'est pas octroyé par les autres institutions;

– (RO) The Treaty of Lisbon introduces new parliamentary competences, thereby granting the European Parliament greater decision-making powers, along with responsibility for ensuring the smooth flow of business, providing information and guaranteeing citizens’ safety.
– (RO) Le traité de Lisbonne introduit de nouvelles compétences parlementaires, accordant ainsi au Parlement européen de plus grands pouvoirs décisionnels, ainsi que la responsabilité de garantir le bon fonctionnement des affaires, de fournir des informations et de garantir la sécurité des citoyens.

The legislative process is improved by the use, in most sectors, of the codecision procedure, thereby granting full involvement of the European Parliament.
Le processus législatif est amélioré par le recours, dans la plupart des secteurs, à la procédure de codécision, permettant ainsi d'associer pleinement le Parlement européen.

They may have applied and/or renegotiated the contracts in a way favourable to HSY, thereby granting State aid to the latter.
Il est possible que l’exécution et/ou la nouvelle négociation des contrats, de leur part, ait été favorable à HSY, ce qui équivaudrait à l’octroi d’une aide d’État à HSY.

189. Environmental agreements covering a major share of an industry at national or EC level are likely to be caught by Article 81(1) where they appreciably restrict the parties' ability to devise the characteristics of their products or the way in which they produce them, thereby granting them influence over each other's production or sales. In addition to restrictions between the parties, an environmental agreement may also reduce or substantially affect the output of third parties, either as suppliers or as purchasers.
189. Les accords environnementaux qui couvrent une grande partie d'un secteur, que ce soit au niveau national ou communautaire, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'ils restreignent sensiblement la capacité des parties à définir les caractéristiques de leurs produits ou la façon dont elles les produisent, ce qui leur permet d'influer sur leur production ou leurs ventes respectives. Outre les restrictions qu'il impose aux parties, un accord environnemental peut également réduire, ou affecter sensiblement, la production de tiers, qu'ils soient fournisseurs ou acheteurs.