Vertaling van "the fact that a fiscal imbalance does indeed " (Engels → Frans) :

Indeed, the fact that imports are dumped does not necessarily imply that these imports will cause injury to the domestic industry.
En effet, le fait que des importations font l'objet d'un dumping n'implique pas nécessairement que ces importations causent un préjudice à l'industrie intérieure.

Indeed, the fact that the Spanish tax collection system is based on a ‘self-assessment’ system does not guarantee the correctness, and eventually legality, of each of the tax operations carried out by the incumbent.
Le fait que le système de recouvrement se fonde sur l'autoliquidation ne garantit ni l'exactitude ni, en dernier lieu, la légalité de chacune des opérations fiscales réalisées par l'assujetti.

I wonder if he could explain that to us and also if he could say a few words about the consensus that exists not only in Quebec but across Canada about the credibility of the Séguin report and the fact that a fiscal imbalance does indeed exist.
J'aimerais qu'il nous explique cela et qu'il nous parle aussi du consensus qui se fait non seulement au Québec, mais partout au Canada, par rapport à la crédibilité du rapport Séguin au sujet duquel les gens conviennent qu'il y a en effet un déséquilibre fiscal.

This demonstrates once again that the fiscal imbalance does, in fact, have to do with revenues.
Par conséquent, cela illustre de nouveau que le déséquilibre fiscal se situe effectivement sur le plan des revenus.

Instead of continuing to give us smoke and mirrors by promising yet again to resolve the fiscal imbalance one of these days, not right away, soon, later, can the Minister of Public Works and Government Services stop treating us like children and confirm our suspicions that the fiscal imbalance does not exist?
Au lieu de continuer à nous jeter de la poudre aux yeux en nous promettant encore une fois de régler le déséquilibre fiscal un de ces jours, pas tout de suite, bientôt, plus tard, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il cesser de nous prendre pour des enfants et confirmer nos soupçons selon lesquels le déséquilibre fiscal n'existe pas?

Since financial pressure is now synonymous with fiscal imbalance, does the government, which made a commitment in a vote, intend, at the October 26 meeting, to find comprehensive solutions that will completely eliminate the fiscal imbalance?
Comme pressions financières et déséquilibre fiscal sont maintenant synonymes, est-ce que le gouvernement, qui s'est engagé par vote, entend, dès la rencontre du 26 octobre, trouver des solutions globales qui mèneront à l'élimination complète du déséquilibre fiscal?

In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).
Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).

It is annoying to see how much energy they spend denying the fact that the fiscal imbalance has been growing over the last decade; it is indecent for them to refuse all our proposals for rectifying the situation; it is unconscionable that they would say that provinces have problems because they lowered income tax too much.
C'est toutefois agaçant de voir l'énergie qu'ils dépensent à nier le fait qu'au cours de la dernière décennie, le déséquilibre fiscal s'est installé; indécent de les voir refuser nos propositions pour corriger les déséquilibres; inconcevable qu'ils attribuent les difficultés des provinces au fait qu'elles ont trop baissé leurs impôts.

Neither the fact that aid is relatively small in amount(5), nor the fact that the recipient is moderate in size or its share of the EEA market very small(6), nor indeed the fact that the recipient does not carry out exports(7) or exports virtually all its production outside the EEA(8) does anything to alter this conclusion.
Ni l'importance relativement faible d'une aide(5), ni la taille modeste du bénéficiaire ou sa part très réduite sur le marché de l'EEE(6), ni même l'absence d'activité à l'exportation de ce bénéficiaire(7) ou le fait que l'entreprise exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de l'EEE(8) ne modifient ce constat.

As to whether the aid qualifies for the exemptions under Article 92(2) or (3) of the EC Treaty, it has to be held that the exceptions set out in Article 92(2) do not apply in this case in view of the aid's specific features, and indeed of the fact that it does not even seek to satisfy the qualifying conditions.
Quant à savoir si l'aide peut bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, il convient de signaler que celles prévues au paragraphe 2 ne sont pas applicables dans ce cas, compte tenu des caractéristiques de l'aide et du fait qu'elle n'est pas non plus présentée comme remplissant les conditions permettant de s'en prévaloir.