Traduction de «the government would then » (Anglais → Français) :

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

The Deputy Leader of the Government would then rise when Orders of the Day were called to inform the Senate in what sequence the various items of government business would be called.
Le leader adjoint du gouvernement intervient ensuite au moment de la présentation de l'ordre du jour pour informer le Sénat de l'ordre d'appel des affaires du gouvernement.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

I would like to ask the Deputy Prime Minister, without prejudice to the culpability of Mr. Gagliano in any of this, whether or not the government could say at this point that if the auditor general's report does turn up untoward activities in the department under Mr. Gagliano's watch, that the government would then be prepared to reconsider his appointment as ambassador to Denmark.
Sans préjuger le moindrement de la culpabilité de M. Gagliano, le vice-premier ministre pourrait-il nous dire, au cas où le rapport de la vérificatrice générale révélerait qu'il y a eu des irrégularités au ministère que dirigeait M. Gagliano, si le gouvernement sera prêt à reconsidérer sa nomination comme ambassadeur au Danemark?

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): Mr. Speaker, it seems to me it would be important for the Deputy Prime Minister to say that if the auditor general does do her work and she does turn up something untoward on the watch of the former minister, that the government would then act accordingly.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, il me semble important que le vice-premier ministre dise que, si la vérificatrice générale fait vraiment son travail et découvre qu'il y a eu des irrégularités sous la direction de l'ancien ministre, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent.

Senator Cools: How, then, in an era when the evidence is that we are moving toward more parties than fewer, would, for example, the Reform Party upon winning an election choose a member to be the Leader of the Government in this chamber and to sit in cabinet, unless the honourable senator is proposing that the government would then have to take non-party members into its cabinet?
Le sénateur Cools: Comment se fait-il, alors, que, tandis que la tendance est maintenant à la multiplication des partis plutôt qu'à la réduction de leur nombre - si le Parti réformiste devait remporter des élections, par exemple, ferait-il du leader du gouvernement au Sénat un membre du Cabinet, ou est-ce que le sénateur propose que le gouvernement nomme au Cabinet des gens qui ne sont pas du parti ministériel?

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

Senator Cowan: To follow up on Senator Oliver's point, as I listened to that and as I read the sections that you referred to, it does concern me that perhaps the objectives, as laudable as they are, might create a bit of a false sense of security or optimism in the minds of a plaintiff in this country who would assume that, having pursued his or her lawsuit, that that was the end of the process and the government would then step in and get the money.
Le sénateur Cowan : Pour donner suite au propos du sénateur Oliver, il me semble, à la lumière de ce qui a été dit et des articles mentionnés, que les objectifs, bien que louables, peuvent donner à tort aux demandeurs canadiens un sentiment de sécurité ou d'optimisme en leur faisant croire qu'à la fin du processus, le gouvernement interviendra pour les aider à obtenir un dédommagement.