Traduction de «the governor-in-council had already made » (Anglais → Français) :

The reason we could do it so quickly in the case of Iran was that the Governor-in-Council had already made a finding that the situation in Iran amounted to a grave breach of international peace and security that had resulted, or was likely to result, in a serious international crisis.
La raison pour laquelle nous avons pu agir aussi rapidement dans le cas de l'Iran c'est que le gouverneur en conseil avait déjà pu établir que la situation en Iran constituait une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui était susceptible d'entraîner une grave crise internationale.

The Treaties of Amsterdam and Nice had already made extensive changes to the system of voting in the Council in order to adapt it to the successive enlargements of the European Union (EU).
Les traités d’Amsterdam et de Nice avaient déjà largement modifié le système de vote au Conseil pour l’adapter aux élargissements successifs de l’Union européenne (UE).

As with adoption of the acquis, Lithuania had already made substantial progress before 2001.
Comme pour l'adoption de l'acquis, la Lituanie avait déjà réalisé des progrès importants avant 2001.

In other words, it is somewhat bewildering to have a bill debated at this time, while the Governor in Council had already decided to set the premium rates.
Autrement dit, je trouve un peu paradoxal qu'on ait un projet de loi qu'on tente de débattre en ce moment, alors que le gouverneur en conseil a déjà décidé qu'il s'appropriait l'autorité de décider des taux de cotisation.

(j) providing, in any case or class of cases not covered by the provisions of an agreement under subsection 80(1), for the issue of cheques by the Government of Canada in the amount of any benefit payable under this Act to or in respect of a contributor and in the amount of any like benefit payable under a provincial pension plan to or in respect of the same contributor, or for the payment by other means by the Government of Canada of such an amount, if arrangements satisfactory to the Governor in Council have been made with the government of that province for the issue of cheques, or for the payment by other means, by that government on a reciprocal basis and for the making of any financial adjustments by that government required to be made by reason thereof, and providing for the making of any financial adjustments by the Government of Canada required to be made by reason of those arrangements and for the crediting or charging of the amount thereof to the Canada Pension Plan Account;
j) prévoir, dans tout cas ou catégorie de cas non visés par les clauses d’un accord que prévoit le paragraphe 80(1), l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement du Canada pour le montant de toute prestation payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, ainsi que pour le montant de toute semblable prestation payable selon un régime provincial de pensions au même cotisant ou à son égard, si des dispositions que le gouverneur en conseil juge satisfaisantes ont été prises avec le gouvernement de cette province pour l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement de cette province selon un rapport de réciprocité et pour l’établissement, par ce gouvernement, des ajustements financiers nécessaires par suite de ces dispositions, et prévoir l’établissement, par le gouvernement du Canada, des ajustements financiers rendus nécessaires par suite de ces dispositions et l’inscription du montant en cause au crédit ou au débit du compte du régime de pensions du Canada;

However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.
Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.
En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.

The Council acknowledged the effort of discipline made by the European Parliament and welcomed the reductions it had already made at first reading in categories 3 and 4 (commitment appropriations), thus making it possible to release the financial resources necessary for the employment initiative approved by the extraordinary European Council meeting on employment on 20 and 21 November.
Le Conseil a reconnu l'effort de rigueur suivi par le Parlement européen et s'est félicité des réductions que celui-ci avait déjà opérées dans sa première lecture dans les rubriques 3 et 4 (crédits d'engagements) permettant ainsi notamment de mobiliser les moyens financiers nécessaires à l'Initiative pour l'emploi approuvée par le Conseil européen extraordinaire sur l'Emploi des 20/21 novembre.

Professor MacKay writes that the elected councils " tended to be a second edition of the assembly, and because small in numbers and composed for the most part of citizens who had already made their mark in life, it might in the end have overshadowed the assembly, just as the Senate of the United States has overshadowed the House of Representatives" .
Le professeur MacKay indique que les conseils élus «avaient tendance à être une réplique de l'assemblée et, parce qu'ils étaient petits et composés surtout de citoyens ayant déjà fait leur marque dans la vie, ils auraient pu finir par éclipser l'assemblée, tout comme le Sénat aux États-Unis a éclipsé la Chambre des représentants»5.