Vertaling van "the house pronounces itself " (Engels → Frans) :

Once debate on a motion has concluded, the Speaker puts the question and the House pronounces itself on the motion.
À la fin du débat sur une motion, le Président met la question aux voix et la Chambre se prononce sur la motion .

On two occasions in the seventeenth century, the British House pronounced itself on the question of the continuance of its Speaker in the Chair.
Il est arrivé à deux reprises, au dix-septième siècle, que les Communes britanniques se prononcent sur le maintien en fonction de leur Président.

In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.
Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.
«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.

In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.
Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.

I have carefully considered the question and I have made my decision against the backdrop of the efforts that the House has been making, notably through recent amendments to the rules on private members' business, to allow every private member to bring an idea before the House and have the House pronounce itself for or against the idea.
J'ai étudié la question de près et j'ai pris ma décision dans le cadre des efforts que déploie la Chambre, notamment en modifiant récemment les règles régissant les initiatives parlementaires, pour permettre à tous les simples députés de soumettre une idée à la Chambre et pour qu'elle puisse ensuite se prononcer sur cette dernière.

There was a debate in this House and the House pronounced itself on this issue.
Il y a eu un débat à ce sujet et la Chambre s'est prononcée.

6. The Scientific Committee shall pronounce itself by two thirds majority.
6. Le comité scientifique statue à la majorité des deux tiers.

First of all, the ICT sector itself can ‘get its own house in order’ by improving energy efficiency at the level of components, systems and applications.
Dans un premier temps, le secteur des TIC peut «balayer devant sa propre porte» en améliorant l’efficacité énergétique des composants, des systèmes et des applications.

Once debate on a motion has concluded, either because no Member rises to speak or because of a predetermined deadline, the Speaker puts the question and the House pronounces itself on the motion.
Lorsque le débat concernant une motion est terminé, soit parce qu'aucun député ne se lève pour parler ou en raison d'une échéance prédéterminée, le Président met la question aux voix, et la Chambre se prononce.