Vertaling van "the legislation said something different " (Engels → Frans) :

It will be worth analysing how the associated developing legislation in the different EU Member States fits into the above outlined working environment. This implies a major rethink of the structure and future of postdoctoral fellowships and contract research in the different European countries.
Il sera intéressant d'analyser comment la législation adoptée dans ce domaine par les différents États membres de l'UE cadre avec l'environnement de travail mentionné ci-dessus. À cet égard, il faudra repenser entièrement la structure et l'avenir des bourses post-doctorales et de la recherche sous contrat dans les différents pays européens.

As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.
Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.

If there was a change of circumstances such that we had the same judge and I had to revisit a ruling, I would say, " That ruling you gave no longer applies because this witness has said something different" .
Si les circonstances changeaient et que nous avions le même juge et que je devais revoir une décision, je dirais : « Cette décision que vous avez rendue ne s'applique plus car ce témoin a dit quelque chose de différent».

Government said how much it costs and the Parliamentary Budget Officer said something different. For the F-35s, the government said an amount and the Parliamentary Budget Officer said something entirely different.
Dans le dossier des F-35, les montants déclarés par le directeur parlementaire du budget et par le gouvernement étaient complètement différents.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.

I'm wondering if anybody from the finance department can shed light on why the budget said one thing and the legislation said something different.
J'aimerais savoir si quelqu'un du ministère des Finances pourrait nous dire pourquoi le budget disait une chose et que la loi en dit une autre.

9. Heterogeneity of disqualifications within the Union : as illustrated in the Green Paper on sanctions, the Member States’ legislation on sanctions differs widely and the same can be said of the legislation on disqualifications.
9. Hétérogénéité des déchéances au sein de l'Union. Ainsi que l'illustre le Livre vert sur les sanctions, la législation des États membres en cette matière varie considérablement, de même que la législation relative aux déchéances.

The system of reductions and exclusions envisaged in Regulation (EC) No 1782/2003 with regard to cross compliance obligations however targets at a different aim, namely to set an incentive for farmers to respect the, already existing, legislation in the different fields of cross compliance.
Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité.

As far as the defendant's responsibility to make the case is concerned, the Newfoundland and Labrador Court of Appeal always maintained the position that they did not have to, but the Ontario Court of Appeal said something different.
Au chapitre de la responsabilité de l'accusé de s'acquitter du fardeau de la preuve, la Cour d'appel de Terre-Neuve- et-Labrador a toujours maintenu la position selon laquelle les accusés n'avaient pas à le faire, mais la Cour d'appel de l'Ontario était d'un autre avis.

Mr. Jean-Pierre Kingsley: The public had to deal with them, since the federal government's advertising said one thing and the provincial government's advertising said something different.
M. Jean-Pierre Kingsley: Le public y a été confronté puisque la publicité du fédéral disait une chose et celle du provincial, une autre.