Vertaling van "the legislation would dictate " (Engels → Frans) :

26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.
26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]
La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

They would have to satisfy the provincial regulators that they have the right to operate, and their legislation would dictate under what circumstances the licence was granted.
Les propriétaires seraient obligés de démontrer à l'agence de réglementation provinciale qu'ils ont le droit d'exploiter la ligne, et la législation déterminerait les conditions de la licence.

While there is a widespread consensus about the Iraqi dictatorship, that of Saddam Hussein, there is no consensus on the approach to convincing the Iraqi dictator and his government to do as democracy would dictate, yield to reason and comply with UN resolutions.
Mais s'il y a un consensus complet au sujet de la dictature de l'Irak et celle de Saddam Hussein, il y a certainement un manque de consensus aussi sur les moyens à utiliser pour convaincre le dictateur irakien et son gouvernement à suivre la voie de la démocratie et de la raison et à obéir aux résolutions des Nations unies.

I suppose the short answer, though, would be to say that the legislation would dictate, in respect of custom bands, a process for appealing, a procedure for amending, and the issue of writing.
Je suppose toutefois que la loi va dicter une mesure d'appel et un mécanisme de modification pour les bandes régies par la coutume et comprendre des dispositions sur l'écriture.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

They voted 126 to 49 against a joint government-AFN work plan because they objected even then, six months into the process, to the substance, tone, content and continued paternalism shown by the government, in that it would dictate what things would be amended and the timetable under which they would be amended.
Ils ont rejeté à 126 voix contre 49 un plan de travail conjoint du gouvernement et de l'Assemblée des Premières Nations parce qu'ils s'opposaient déjà, alors que le processus était entamé depuis six mois, au ton et à l'attitude paternaliste suivis du gouvernement, dans la mesure où celui-ci voulait dicter les modifications ainsi que leur calendrier d'adoption, ainsi qu'au contenu du document.

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.

The past would dictate and the community would dictate police have always been there to uphold the law.
Le passé et les membres de la collectivité nous apprendraient que le rôle des policiers a toujours consisté à faire respecter la loi.