Traduction de «the officer would still » (Anglais → Français) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

In a scenario of global climate action, less fossils fuel would need to be imported into the EU and the cost of what would still be imported would decline.
Dans le scénario d’une action climatique au niveau mondial, l’UE pourrait importer des quantités de combustibles moindres et dont le coût serait moins élevé.

Manufacturing would experience a net loss of 800,000 jobs despite an increase in engineering; however, given the impact of a strong replacement demand, there would still be important job openings in manufacturing, which will therefore remain a crucial sector for the EU economies.
L'industrie manufacturière devrait connaître une perte nette de 800 000 emplois malgré une hausse dans l'ingénierie. Compte tenu, toutefois, de l'incidence de la forte demande de remplacements, le nombre de postes à pourvoir resterait élevé dans l'industrie de transformation, qui demeurerait donc un secteur primordial pour les économies de l'UE.

I would suggest that the officer would still have a civil justification defence and I would say the crown would have no vicarious liability, I submit.
Je dirais que le fonctionnaire continue à bénéficier d'un moyen de défense en matière civile et que le ministère public n'encourt pas de responsabilité du fait d'autrui.

We also know the Minister of State for Democratic Reform has clearly stated that the Chief Electoral Officer would still have the mandate to go out and speak to people.
Nous savons aussi que le ministre d’État à la Réforme démocratique a clairement dit que le directeur général des élections serait encore autorisé à aller parler aux gens.

One of the examples that the government, and Conservative member after Conservative member, bring up is the Clinton Gayle incident, saying that if it were not for the appeal process that RCMP officer would still be alive.
L'un des exemples que les députés conservateurs citent les uns après les autres est le cas de Clinton Gayle; ils affirment que l'agent de la GRC serait toujours en vie n'eût été du processus d'appel.

The Chief Electoral Officer would still be subject to the federal statutes that protect privacy information, as would provincial electoral authorities be subject to their own provincial statutes.
Le directeur général des élections serait toujours soumis aux lois fédérales protégeant les renseignements personnels, tout comme les autorités électorales provinciales continueraient d'être soumises à leurs lois provinciales.

The Chief Electoral Officer would still be required to redo the competitions and selections.
Le directeur général serait toujours obligé de recommencer les concours et les sélections.

Within the latter group, four out of ten would still be in the regions of the 15 current Member States while the other six would live in the candidate countries. This demonstrates the extent of the geographical rearrangement of disparities after enlargement.
Parmi ceux-ci, quatre citoyens sur dix sont encore situés dans des régions des quinze États membres actuels ; les six autres appartiennent aux pays candidats, ce qui démontre la profonde réorganisation géographique des disparités après l'élargissement.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.