Traduction de «suggest that the officer would still » (Anglais → Français) :

I would suggest that the officer would still have a civil justification defence and I would say the crown would have no vicarious liability, I submit.
Je dirais que le fonctionnaire continue à bénéficier d'un moyen de défense en matière civile et que le ministère public n'encourt pas de responsabilité du fait d'autrui.

Even if the capacity utilisation rates of the other exporting producers would have been higher than those of the sampled producers, the total Chinese spare capacity would still be significant and equivalent to more than the total Union consumption.
Même si les taux d'utilisation des capacités des autres producteurs-exportateurs étaient plus élevés que ceux des producteurs retenus dans l'échantillon, les capacités inutilisées totales en RPC resteraient importantes et seraient supérieures à la consommation totale de l'Union.

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

In a scenario of global climate action, less fossils fuel would need to be imported into the EU and the cost of what would still be imported would decline.
Dans le scénario d’une action climatique au niveau mondial, l’UE pourrait importer des quantités de combustibles moindres et dont le coût serait moins élevé.

The parliamentary secretary is suggesting that the government would still retain the power to choose a bunch of unelected hacks, political patronage appointees, for some of these positions.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le gouvernement serait toujours responsable de nommer à certains de ces postes des valets du parti, des amis à qui il doit des faveurs.

We also know the Minister of State for Democratic Reform has clearly stated that the Chief Electoral Officer would still have the mandate to go out and speak to people.
Nous savons aussi que le ministre d’État à la Réforme démocratique a clairement dit que le directeur général des élections serait encore autorisé à aller parler aux gens.

One of the examples that the government, and Conservative member after Conservative member, bring up is the Clinton Gayle incident, saying that if it were not for the appeal process that RCMP officer would still be alive.
L'un des exemples que les députés conservateurs citent les uns après les autres est le cas de Clinton Gayle; ils affirment que l'agent de la GRC serait toujours en vie n'eût été du processus d'appel.

The parliamentary secretary was suggesting that parliamentary scrutiny would still be available, but section 10(2) contained in clause 1 of Bill C-52 makes it very clear that the regulations referenced in section 10(1) will not be subject to parliamentary scrutiny.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le Parlement aurait toujours un pouvoir d'examen, mais le paragraphe 10(2) contenu dans l'article 1 du projet de loi C-52 dit très clairement que les règlements visés au paragraphe 10(1) ne seront pas assujettis à un examen parlementaire.

Within the latter group, four out of ten would still be in the regions of the 15 current Member States while the other six would live in the candidate countries. This demonstrates the extent of the geographical rearrangement of disparities after enlargement.
Parmi ceux-ci, quatre citoyens sur dix sont encore situés dans des régions des quinze États membres actuels ; les six autres appartiennent aux pays candidats, ce qui démontre la profonde réorganisation géographique des disparités après l'élargissement.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.