Vertaling van "the sale had fallen " (Engels → Frans) :

Yet in January 1996 it was the Prime Minister who phoned the ethics counsellor to inform him that the sale had fallen through.
Pourtant, en janvier 1996, c'est le premier ministre qui a téléphoné au conseiller en éthique pour l'informer que la vente avait échoué.

How was it possible for the Prime Minister to know that the sale of the shares had fallen through without being in violation of the conflict of interest code?
Comment le premier ministre pouvait-il savoir que la vente des actions était tombée à l'eau sans violer le code sur les conflits d'intérêts?

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Canadian Alliance): Mr. Speaker, we should remind the House that on January 27, 1996, the Prime Minister called the ethics counsellor to tell him that the sale of shares in the Grand-Mère Golf Course had fallen through.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il faut rappeler à la Chambre que, le 27 janvier 1996, le premier ministre a communiqué avec le conseiller en éthique pour lui dire que la vente de ses actions dans le terrain de golf de Grand-Mère avait avorté.

Miss Deborah Grey: Mr. Speaker, when the Prime Minister called the ethics counsellor in January 1996 he warned him that the sale of his shares had fallen through.
Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a appelé le conseiller en éthique en janvier 1996, il l'a prévenu que la mise en vente de ses actions n'avait pas réussi.

2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;
2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

Information returned a month later, at the end of November 2004, showed failure to comply in the new Member States had fallen to 1.8%, and the average for the whole Union had fallen to 3.6%.
Les informations reçues un mois plus tard, à la fin de ce même mois, faisaient état d’un déficit de transposition en recul dans les nouveaux États membres, lequel atteignait 1,8%, tandis que la moyenne européenne était tombée à 3,6%.

– (ES) Mr President-in-Office of the Council, the Spanish citizens have not forgotten how Mr Fraga Iribarne, founder and honorary President of the People’s Party, and mentor of the current President, Mr Aznar, as a minister under the dictator Franco, deceived them by swimming in the sea at Mojácar and say that he also did so at Palomares, where four thermonuclear bombs had fallen as a result of a collision during an aerial refuelling operation between a B-52 bomber and a tanker plane. In the meantime, the US cleared and fenced off 105 hectares of land contaminated with radioactivity in a large area which was closed to the Spanish people and referred to as Camp Wilson.
- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, les citoyens espagnols n’ont pas oublié comment M. Fraga Iribarne, fondateur et président d’honneur du parti populaire et mentor de l’actuel président Aznar, les a trompés, lorsqu’il était ministre du dictateur Franco, en se baignant à la plage de Mojácar tout en disant qu’il le faisait à Palomares, où quatre bombes thermonucléaires étaient tombées à la suite d’une collision entre un bombardier B-52 et un avion-citerne lors d’un ravitaillement en vol. Entre-temps, les Américains dégagèrent et clôturèrent 105 hectares de terres contaminées par la radioactivité dans une vaste zone qu’ils fermèrent aux Espagnols et qu’ils baptisèrent camp Wilson.

The court held that the possibility of an appeal against the decision had lapsed as the sale had already taken place.
Le juge a estimé que la possibilité d'invoquer la nullité était devenue caduque, vu que la vente avait déjà eu lieu.

On January 27, 1996, the Prime Minister called Mr. Wilson at home to tell him the sale of shares had fallen through.
Le 27 janvier 1996, le premier ministre a appelé M. Wilson à la maison pour lui dire que la vente des parts était tombée à l'eau.