Traduction de «the tax disregard itself » (Anglais → Français) :

Finally, it requested that all products of the specific steel grade (13 %Cr) should be disregarded from the dumping calculation, on the grounds that the exports of this steel grade were resales of products not manufactured by the Chinese exporting producer itself.
Enfin, ce producteur-exportateur chinois demandait que ne soient pas pris en compte, dans le calcul de la marge de dumping, tous les produits de la qualité d'acier concernée (13 % Cr), au motif que les exportations, pour cette qualité d'acier, étaient des reventes de produits non fabriqués par lui.

The tax systems of Member States must be conducive to the necessary market reform: of itself, this requires the Community to place tax policy in a new perspective.
Les systèmes fiscaux des États membres doivent être propices à la nécessaire réforme des marchés: pour ce faire, la Communauté doit placer la politique fiscale dans une nouvelle perspective.

The growing gap between the decisions needed in the tax field to achieve the goals the Community has set itself and the actual results achieved is therefore worrying.
Le fossé qui ne cesse de croître entre les décisions nécessaires dans le domaine fiscal pour atteindre les objectifs que s'est fixés la Communauté et les résultats réellement obtenus est préoccupant.

Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.
Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.

At the outset, I was pleased to see that Bill C-48 deals with tax avoidance and tax evasion as well as a number of intricacies in the tax system itself.
Dès le départ, je me suis réjoui de voir que le projet de loi C-48 s'attaque à l'évitement fiscal, à l'évasion fiscale et à plusieurs subtilités du régime.

Third, by eliminating the need to pay tax on certain business profits and by providing a mechanism to settle problems encountered by taxpayers, both annoyance and complexity in the operation of the tax system itself will be reduced.
Troisièmement, en éliminant la nécessité de payer de l'impôt sur certains bénéfices d'entreprise et en établissant un mécanisme de règlement des problèmes éprouvés par les contribuables, on réduit le caractère fastidieux et la complexité de l'application du régime fiscal en soi.

By eliminating the need to pay tax on certain business profits and by providing a mechanism to settle problems encountered by taxpayers, both annoyance and complexity in the operation of the tax system itself will be reduced.
En éliminant la nécessité de payer un impôt sur certains bénéfices commerciaux et en prévoyant un mécanisme de règlement des problèmes rencontrés par les contribuables, nous réduirons à la fois les désagréments et les complexités associés au fonctionnement du système fiscal.

In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.
En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.

Mr. Keenan: The second part of the mechanism is the dividend tax credit itself, which is currently set at two thirds of the grossed-up amount, which works out to about 13.33 per cent, and then the dividend tax credit will be lowered to roughly 11 per cent. It is thirteen eighteenths.
M. Keenan : La seconde partie du mécanisme est le crédit d'impôt pour dividendes lui-même, qui est actuellement fixé aux deux tiers du montant majoré, qui donne environ 13,33 p. 100, et le crédit d'impôt pour dividendes va ensuite être abaissé à 11 p. 100. C'est treize dix-huitièmes.

As I explained earlier, the dividend tax credit mechanism is composed of two parts, the gross-up and the actual dividend tax credit itself.
Comme je l'ai expliqué précédemment, le mécanisme de ce crédit d'impôt pour dividendes est composé de deux volets, la majoration et le crédit d'impôt pour dividendes lui-même.