Vertaling van "the tax would never " (Engels → Frans) :

The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.
La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.

If a proper, gender-based analysis had been done when the GST was introduced, this discriminatory aspect of the tax would never have been implemented.
Si on avait fait une analyse différenciée selon les sexes au moment de l'instauration de la TPS, cet aspect discriminatoire de la taxe n'aurait jamais existé.

Apparently he is embarrassed about a plan that says absolutely nothing about reducing greenhouse gases, a plan that the Liberals' leader promised he would never, ever implement, saying to elect him as leader and he would never give them a carbon tax.
Il semble être mal à l'aise au sujet d'un plan qui reste muet sur la réduction des gaz à effet de serre, un plan que le chef libéral avait promis de ne jamais mettre en oeuvre lorsqu'il a déclaré que, s'il était élu chef, il ne proposerait jamais une taxe sur le carbone.

The Norwegian authorities stated in the notification that they would ensure that the aid granted would never exceed the thresholds of section G (66) of the Environmental Guidelines.
Les autorités norvégiennes ont indiqué dans la notification qu’elles veilleraient à ce que les aides octroyées ne dépassent jamais les seuils établis par la section G, point 66, de l’encadrement «environnement».

There was neither a guarantee that only investment costs would be included in the calculation (section D.3.3.1 (54) is limited to plant depreciation), nor was there sufficient certainty on how the discount rate should be established and that the aid would never exceed the amount necessary to reach a zero net present value.
Rien ne permettait par ailleurs de garantir que seuls les coûts d’investissement seraient pris en compte dans le calcul (le point 54 se limite à prévoir l’amortissement des installations). De plus, les modalités de fixation du taux d’actualisation n’étaient pas définies de manière suffisamment précise et il n’était pas établi de manière suffisamment sûre que l’aide ne pourrait jamais dépasser le montant nécessaire pour obtenir une valeur actuelle nette de zéro.

The tax has never been paid and it is this missing tax payment which is under consideration in the present case.
Cette taxe n’a jamais été acquittée, et c'est ce non-paiement qui est précisément considéré en l'espèce.

I think working groups from the Canadian Cancer Society to everybody else are hoping we would move to the international best practices on this issue so that tobacco taxes would never be seen to be increasing counterfeiting, because the enforcement would be so much easier.
Je crois que les groupes de travail de la Société canadienne du cancer et tout le monde espèrent que nous allons adopter les meilleures pratiques internationales à ce sujet afin que l'on n'ait jamais l'impression que les taxes sur le tabac aggravent les problèmes de contrefaçon.

Nor would a market economy investor accept such a hypothetical remuneration since, in the case of a perpetual company like WestLB, he would never be able to cash it; it would thus have no value.
Un investisseur opérant dans une économie de marché n'accepterait pas non plus une "rémunération" aussi hypothétique. En effet, pour une entreprise aussi durable que la WestLB, il ne serait pas en mesure de la percevoir, elle n'aurait donc pour lui aucune valeur.

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.
Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.

The value of the services that you obtained from public health insurance would become a part of your statement for income tax purposes, within limits, and so on, so that it would never be overwhelming in any one year for any individual or family, and it would mean that people who paid little or no tax would pay nothing for their health care, but people who had relatively large incomes, had a significant tax, would pay something.
La valeur des services obtenus grâce à l'assurance-santé publique entrerait dans la déclaration aux fins d'impôt, dans certaines limites, de sorte que cela ne deviendrait jamais trop pour un particulier ou une famille et que les gens qui payaient peu ou pas d'impôts n'auraient rien à payer pour les services de santé qu'ils recevaient mais que ceux qui avaient un revenu relativement important, payaient de lourds impôts, paieraient quelque chose.