Traduction de «the yugoslav president could » (Anglais → Français) :

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Placements are possible in all 28 EU Member States, and depending on which EU programme funds a particular project, other countries could come into question as well (for instance Iceland, Norway, Turkey, Liechtenstein or the former Yugoslav Republic of Macedonia).
Des missions peuvent être proposées dans les 28 États membres de l'UE; selon le programme de l'UE finançant un projet particulier, d'autres pays pourraient entrer en ligne de compte (par exemple l'Islande, la Norvège, la Turquie, le Liechtenstein ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine).

At the end of the day a dedicated Migration Steering Group involving the Commission SIS II team, the GPMB and the Presidency could conclude that:
Un groupe de pilotage de la migration spécialement constitué, comprenant l'équipe SIS II de la Commission, le CGPG et la présidence, a finalement pu conclure que:

Attending the Leaders' Meeting were the Heads of State or Government of Albania, Austria, Bulgaria, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Germany, Greece, Hungary, Romania, Serbia and Slovenia, in the presence of the President of the European Parliament, the President of the European Council, the current and incoming presidencies of the Council of the European Council, as well as the United Nations High Commissioner for Refugees.
Étaient présents les chefs d'État ou de gouvernement d'Albanie, Autriche, de Bulgarie, de Croatie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'Allemagne, de Grèce, de Hongrie, de Roumanie, de Serbie et de Slovénie, en présence du président du Parlement européen, du président du Conseil européen, des présidences actuelles et à venir du Conseil de l'Union européenne, ainsi que du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

In order to allow the use of guarantee forms printed in accordance with the criteria in force prior to the date of accession of the former Yugoslav Republic of Macedonia, a transitional period should be established during which the printed forms, with some adaptations, could continue to be used.
Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant la date d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il y a lieu d'instaurer une période de transition durant laquelle l'utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations.

[12] In 1992 Croatian President Tudjman and Yugoslav President Cosic reached an agreement to withdraw Yugoslav army (JNA) from Prevlaka peninsula and the Bay of Kotor, and a UN Mission of Observers (UNMOP) was established on 1 February 1996 to demilitarise this area.
[12] En 1992, le président croate Tudjman et le président yougoslave Cosic avaient conclu un accord consistant à retirer l'armée nationale yougoslave de la péninsule de Prevlaka et de la baie de Kotor et une mission d'observation des Nations unies (MONUP) avait été constituée le 1er février 1996 pour démilitariser ce secteur.

The European Communities and the former Yugoslav Republic of Macedonia, aware of the impact that the sudden elimination of the 1 % fee applied for customs clearance purposes to imported goods could have on the budget of the latter, agree, as an exceptional measure, that the fee would be maintained until 1 January 2002 or until the entry into force of the Stabilisation and Association Agreement, whichever occurs first.
Les Communautés européennes et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conscientes de l'impact que pourrait avoir la brusque suppression du 1 % de frais de dédouanement appliqué aux marchandises importées sur le budget de ce pays, conviennent, à titre exceptionnel, de maintenir ces frais jusqu'au 1er janvier 2002 ou jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, suivant la situation qui se présente en premier lieu.

At the request of the former Yugoslav Republic of Macedonia and in case of special need, the Community could examine in coordination with international financial institutions, the possibility of granting on an exceptional basis macro-financial assistance subject to certain conditions taking into account the availability of all financial resources.
À la demande de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en cas de besoin particulier, la Communauté pourrait examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.