Vertaling van "their legislation would dictate " (Engels → Frans) :

26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.
26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.

Together with a basic monitoring of soil conditions throughout Europe, this legislation would provide the necessary flexibility to focus, where necessary, on more locally relevant threats and degradation processes and their driving forces.
Parallèlement à une surveillance de base de l'état des sols dans toute l'Europe, cette législation fournira la souplesse nécessaire pour se concentrer, le cas échéant, sur des menaces et des processus de dégradation plus importants au niveau local, ainsi que sur leurs causes.

The legislation would require airlines to draft a contract clearly setting out the service offered and the conditions applied, so as not to leave important decisions to their discretion or to special conditions outside the contract.
Elle imposerait aux compagnies aériennes de rédiger un contrat exposant clairement le service offert et les conditions appliquées, de manière à ne pas laisser de décisions importantes à leur discrétion ou à des conditions spéciales hors contrat.

They would have to satisfy the provincial regulators that they have the right to operate, and their legislation would dictate under what circumstances the licence was granted.
Les propriétaires seraient obligés de démontrer à l'agence de réglementation provinciale qu'ils ont le droit d'exploiter la ligne, et la législation déterminerait les conditions de la licence.

We cannot stand by and allow dictators, those who would dictate to the world on their terms, without standing firm and expressing the values in which all Canadians believe.
Nous ne pouvons laisser les dictateurs imposer leurs idées au monde entier sans faire preuve de fermeté et exprimer les valeurs auxquelles les Canadiens sont attachés.

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

I suppose the short answer, though, would be to say that the legislation would dictate, in respect of custom bands, a process for appealing, a procedure for amending, and the issue of writing.
Je suppose toutefois que la loi va dicter une mesure d'appel et un mécanisme de modification pour les bandes régies par la coutume et comprendre des dispositions sur l'écriture.

Mr. Fred Lazar: If that were the case and they were truly sovereign nations, then what right would Canada have to enact legislation that dictates what they should or should not do on their lands in their nations?
M. Fred Lazar: Si c'était le cas, et que les Premières nations étaient vraiment souveraines, le gouvernement fédéral aurait-il le droit de dicter ses volontés aux Premières nations sur leurs propres terres?

Life insurance is a wealth management service, so logic would dictate that banks would be in this area of business and offer life insurance products throughout their branches.
Puisque l'assurance-vie est un service de gestion de la richesse, la logique voudrait que les banques soient présentes dans ce secteur et offrent de l'assurance-vie dans toutes leurs succursales.

[48] SUCH EUROPEAN LEGISLATION WOULD REQUIRE ALL EU-BASED MANUFACTURERS OR IMPORTERS OF PRINTERS, SCANNERS AND IMAGE PROCESSING SOFTWARE, TO INCORPORATE APPROPRIATE DETECTORS INTO THEIR PRODUCTS; THIS COULD BE BASED ON THE COUNTERFEIT DETERRENCE SYSTEM (CDS) DEVELOPED BY THE ECB AND OTHER CENTRAL BANKS.
[48] CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, TOUS LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS D'IMPRIMANTES, DE SCANNERS ET DE LOGICIELS DE TRAITEMENT DE L'IMAGE BASES DANS L'UE DEVRAIENT INTEGRER DES DETECTEURS APPROPRIES DANS LEURS PRODUITS, PAR EXEMPLE SUR LE MODELE DU SYSTEME DE DISSUASION DU FAUX MONNAYAGE (COUNTERFEIT DETERRENCE SYSTEM OU CDS) MIS AU POINT PAR LA BCE ET D'AUTRES BANQUES CENTRALES.