Vertaling van "them a fair and equitable trial like " (Engels → Frans) :

We owe them a fair and equitable military trial system, and that is what we are proposing with an amendment to this bill.
Nous leur devons des procès justes et équitables dans le système militaire, et c'est ce que nous proposons par le biais d'un amendement à ce projet de loi.

Given the extent of the difficulties involved, Member States are much more likely to overcome them if they act collectively rather than individually – in particular, if they follow models which have resulted in successful but fair implementation of the return policies in several Member States, in particular the concept of ‘integrated return management’, which seek to minimise risks and impediments.
Au vu de l'ampleur des difficultés à résoudre, les États membres sont beaucoup plus susceptibles de les surmonter s'ils agissent collectivement plutôt qu'individuellement et, en particulier, s'ils s'inspirent de modèles qui ont abouti dans plusieurs États membres à une mise en œuvre réussie et équitable des politiques de retour, comme la «gestion intégrée des retours», qui vise à minimiser les risques et les obstacles.

The NDP is convinced that it is extremely likely that the courts will rule against the provisions that are likely to infringe upon the right to equality, the right to liberty and the right to a fair and equitable trial and interfere with the best interests of children, because they are clearly inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

We are therefore anxious to understand the minister's arguments supporting such a procedure depriving permanent residents of their most fundamental rights and to understand why he is denying them a fair and equitable trial like anybody else.
Ainsi, nous sommes impatients de comprendre les arguments du ministre qui justifient cette procédure en retirant les droits les plus fondamentaux des résidents permanents et pourquoi il ne leur permet pas de jouir d'un procès juste et équitable comme n'importe quel autre individu.

The more uniform rules should not have the effect of amending or modifying the obligation to respect fundamental rights and freedoms of defendants as well as fundamental legal principles that apply to them as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), such as the right to be heard and the right to an effective remedy and to a fair trial or the principle ‘ne bis in idem’.
Les règles plus uniformes ne devraient pas avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux de la défense ou les principes juridiques fondamentaux qui s'y appliquent tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial ou le principe non bis in idem

The petitioners are calling on the Canadian Parliament to ensure that the rights of this Canadian citizen are respected and that he will receive a fair and equitable trial by Saudi authorities.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de s'assurer que les droits de ce citoyen canadien sont respectés et qu'il obtiendra un procès juste et équitable de la part des autorités saoudiennes.

Among the legal guarantees listed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms patriated against the will of Quebec, there is the right to a fair and equitable trial.
Parmi les garanties juridiques qui figurent dans la Charte canadienne des droits et libertés rapatriée malgré la volonté du Québec, il y a celle d'avoir un procès juste et équitable.

In appointing the auction platforms and the clearing system or settlement system connected to them, account should be taken of the solutions offered by candidates to provide for cost-efficiency, full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium-sized enterprises and access for small emitters, and robust auction supervision including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.
Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.