A part from a slight reduction deriving from the proposed simplification (which was rejected unanimously by Council), the Commission did not and does not inten
d to proceed with a general lowering (or elimination) of thresholds - also because to extend the detailed provisions of the Directives to all contra
cts irrespective of their value would be disprop
ortionate and might raise some criticisms namely concerning
...[+++] the non respect of the principle of subsidiarity.
Excepté une légère réduction motivée par la proposition de simplification du système (rejetée à l’unanimité par le Conseil), la Commission n’a jamais eu, et n’a toujours pas, l’intention de procéder à une diminution générale (ou à une suppression) des seuils - notamment parce qu’étendre les dispositions détaillées des directives à l’ensemble des contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques, notamment quant au non-respect du principe de subsidiarité.