Traduction de «thereby discriminating among » (Anglais → Français) :

The Commission has called on Italy to comply with EU rules on public service contracts once they have expired thereby respecting the principle of non-discrimination among European ship owners.
La Commission a invité l’Italie à se conformer aux règles de l'UE sur les contrats de service public une fois que ceux-ci ont expiré et à respecter ainsi le principe de non-discrimination entre les propriétaires de navires européens.

The Court of Justice also ruled that certain aspects of such bilateral agreements were infringing Community law notably in relation to the freedom of establishment prohibiting Community carriers to establish themselves in other Member States and provide services under bilateral agreements of that Member State thereby discriminating among Community carriers on the basis of nationality.
La Cour de justice a également constaté que certains aspects de ces accords bilatéraux violaient la législation communautaire, notamment en relation avec la liberté d'établissement, empêchant les transporteurs de la Communauté de s'établir dans d'autres États membres et d'y exploiter des services au titre d'accords bilatéraux de cet État membre, créant ainsi une discrimination entre les transporteurs de la Communauté sur la base de la nationalité.

E. whereas the wide diversity in the status of cultural and creative sector practitioners – amateurs, volunteers, employees, entertainment-industry contract workers and individual entrepreneurs, etc. – and in their working methods is a reflection of rich variety in Europe that must be preserved, while at the same time preventing discrimination among practitioners and affording them access to labour and social rights, so as to ensure fair and regular remuneration, thereby reducing financial insecurity,
E. considérant que la grande diversité des statuts des acteurs du secteur culturel et de la création - amateurs, volontaires, salariés, intermittents du spectacle, entrepreneurs individuels, etc.- et de leurs façons de travailler reflète une richesse européenne qui doit être préservée tout en assurant la non-discrimination des acteurs et leur accès au droit du travail et aux droits sociaux, afin de garantir une rémunération juste et régulière et ainsi réduire la précarité,

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of workers;
4. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

4. Stresses that poor employability and low employment rates among Roma women, owing mostly to a lack of job and training opportunities, discriminatory practices, a lack of access to education, and their low level of education and training is a key issue; stresses, therefore, that addressing better employability and higher employment rates, as well as combating discrimination both at school and on the labour market are among the most important tools in achieving a higher employment rate, in decreasing dependency on social assistance and in reducing the risk of poverty, thereby reinforcing the financial autonomy and significantly improving the social inclusion of Roma women;
4. souligne que la faible aptitude à l'emploi et le faible taux d'emploi des femmes roms, qui sont principalement imputables à l'absence d'offres d'emploi et de possibilités de formation, aux pratiques discriminatoires, à l'absence d'accès à l'éducation et à leur faible niveau d'éducation et de formation constituent un problème crucial; insiste, dès lors, sur le fait que la lutte contre la faible aptitude à l'emploi et le faible taux d'emploi ainsi que la lutte contre la discrimination dans les écoles et sur le marché du travail comptent parmi les outils les plus importants pour parvenir à un taux d'emploi plus élevé, diminuer la dépendance vis-à-vis de l'assistance sociale et réduire le risque de pauvreté, en renforçant ainsi l'autonomie financière et en améliorant considérablement l'intégration sociale des femmes roms;

29. Recalls that in paragraph 28 of the resolution on the 2001 discharge it asked for proposals to be made before 1 July 2003 to remedy the situation of former LA officials who had passed an internal competition and moved to an A-category post before the introduction of 'décloisonnement' and were thereby placed at the starting grade (A7) in the A-category irrespective of their seniority in the LA category; notes that, in his reply of 18 February 2004, the Secretary General recognised that these LA officials had been "prejudiced in comparison with other LA officials who benefited from 'décloisonnement' "; therefore asks the Secretary-General, in observance of the principle of non-discrimination among officials, to put forward specific proposals aimed at compensating the "small number" of LA officials whose initiative and energy have paradoxically placed them in a very unfavourable position;
29. rappelle que, au paragraphe 28 de la résolution sur la décharge pour 2001, il avait demandé que soient faites, avant le 1er juillet 2003, des propositions visant à remédier à la situation dans laquelle se trouvent d'anciens fonctionnaires LA qui, ayant passé un concours interne, ont accédé à un poste de catégorie A avant le "décloisonnement" et ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; note que, dans sa réponse du 18 février 2004, le Secrétaire général reconnaît que ces fonctionnaires LA ont été désavantagés par rapport à d'autres fonctionnaires LA qui ont bénéficié du décloisonnement; demande donc au Secrétaire général de présenter, afin que soit respecté le principe de non-discrimination entre fonctionnaires, des propositions concrètes visant à dédommager le "petit nombre" de fonctionnaires LA dont l'initiative et l'énergie les ont, paradoxalement, placés dans une situation très défavorable;

Therefore on this day we must renew our national resolve to uphold human rights and eliminate all forms of racial discrimination, thereby ensuring human dignity and peace among all Canadians.
Nous devons donc, en cette journée internationale, renouveler notre engagement national à défendre les droits de la personne et à éliminer toutes les formes de discrimination raciale, garantissant ainsi à tous les Canadiens la dignité humaine et la paix.