Vertaling van "therefore the commission proposed last july " (Engels → Frans) :

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

Therefore, the Commission proposes to work together with the Member States that face the problem of illegal abstraction with a view to proposing GMES services that make full use of the information held at Member State level to detect illegal abstraction.
C'est la raison pour laquelle la Commission propose de travailler en collaboration avec les États membres concernés par le problème afin de proposer des services GMES susceptibles d'exploiter pleinement les informations détenues à l'échelle nationale pour détecter les captages illégaux.

Therefore the Commission proposed last July, after carrying out an impact analysis and a public consultation, to maintain a transitory period provided that the aid granted to non-sustainable mines formed part of a closure plan (12698/10).
C'est pourquoi la Commission a proposé en juillet dernier, après avoir procédé à une analyse d'impact et à une consultation publique, de maintenir une période transitoire, à condition que les aides accordées à des mines non viables fassent partie d'un plan de fermeture (doc. 12698/10).

Therefore, the Commission proposes a requirement that third country individuals and countries cannot acquire control over a Community transmission system or transmission system operator unless this is permitted by an agreement between the EU and the third country.
La Commission propose donc une exigence interdisant que des entités physiques de pays tiers et des pays n’acquièrent le contrôle d’un réseau de transport communautaire ou d’un gestionnaire de réseau de transport, à moins qu’un accord conclu entre l’UE et le pays tiers ne l’autorise.

Therefore, the Commission proposes to formulate guidelines to assist applicants and regulators in applying the conditions for an exemption.
La Commission propose par conséquent d’élaborer des orientations afin d’aider les demandeurs et les régulateurs à appliquer les conditions requises pour l’octroi d’une dérogation.

The proposed multi-annual plan for Baltic cod, proposed last July, will combine staged reductions in fishing mortality with increases in closed periods, and limits to the year-on-year variation in Total Allowable Catches (TACs) so as to provide stability for the industry (see IP/05/1055) (Fishing mortality measures the number of fish taken by fishing in the course of a year as a proportion of the average number of fish present in the stock that year.)
Le plan pluriannuel concernant le cabillaud de la mer Baltique proposé en juillet dernier combinera des réductions par étapes de la mortalité par pêche avec l'augmentation des périodes de fermeture, et la limitation des variations annuelles des totaux admissibles de captures (TAC) de manière à garantir au secteur une certaine stabilité (voir IP/05/1055) (La mortalité par pêche mesure le volume de poisson capturé dans le cadre de la pêche au cours d'une année par rapport à la quantité moyenne de poisson présente dans le stock au cours de ladite année).

The Commission's investigation confirmed that the DLC structure has no particular significance for the competitive analysis of the proposed transaction and that, from a competition point of view, the current transaction is not materially different from the previous Carnival bid for PO Princess, which the Commission approved last July.
L'enquête de la Commission a confirmé que la structure à double cotation n'a pas d'incidence particulière sur l'analyse de l'opération prévue au regard du droit de la concurrence et que, de ce point de vue, l'opération en cause n'est pas sensiblement différente de la précédente OPA de Carnival sur PO Princess, que la Commission avait approuvée en juillet dernier.

Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.
La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.

It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.
On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.

The Commission says that the employment situation in response to which the social package was proposed last July is likely to continue whether or not the quota system is maintained : the most recent figures for expected job losses announced by the industry itself show that unfortunately the estimate of 80 000 job losses taken as a basis by the Commission has already been exceeded.
C'est que, souligne la Commission à l'intention des Douze, la situation de l'emploi qui est à l'origine du "paquet social" proposé par la Commission en juillet dernier est largement indépendante du maintien du régime des quotas : les chiffres les plus récents de pertes d'emploi prévisibles annoncés par l'industrie elle-même montrent que malheureusement les estimations - de 80.000 suppressions d'emplois - sur lesquelles s'est fondée la Commission européenne sont déjà dépassées.