Traduction de «proposal last july » (Anglais → Français) :

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

Let me also draw your attention to the Commission’s proposal last July to reserve EUR 90 million every year for the purchase and distribution of free fruit and vegetables to schools.
Permettez-moi également d’attirer votre attention sur la proposition soumise par la Commission en juillet dernier de réserver 90 millions d’euros chaque année pour l’achat et la distribution gratuite de fruits et légumes dans les écoles.

Last July I asked when the Commission foresaw the expected legislative proposal for a permanent sovereign debt crisis management mechanism and what would be the legal base.
En juillet dernier, j’ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d’un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique.

The proposed multi-annual plan for Baltic cod, proposed last July, will combine staged reductions in fishing mortality with increases in closed periods, and limits to the year-on-year variation in Total Allowable Catches (TACs) so as to provide stability for the industry (see IP/05/1055) (Fishing mortality measures the number of fish taken by fishing in the course of a year as a proportion of the average number of fish present in the stock that year.)
Le plan pluriannuel concernant le cabillaud de la mer Baltique proposé en juillet dernier combinera des réductions par étapes de la mortalité par pêche avec l'augmentation des périodes de fermeture, et la limitation des variations annuelles des totaux admissibles de captures (TAC) de manière à garantir au secteur une certaine stabilité (voir IP/05/1055) (La mortalité par pêche mesure le volume de poisson capturé dans le cadre de la pêche au cours d'une année par rapport à la quantité moyenne de poisson présente dans le stock au cours de ladite année).

EU aid to the fisheries sector and coastal areas will be provided under the European Fisheries Fund, proposed last July.
L'aide de l'UE au secteur de la pêche et aux régions côtières sera fournie par le Fonds européen pour la pêche, qui a fait l'objet d'une proposition au mois de juillet dernier.

This was reaffirmed in the Commission's communication on the Financial Perspectives last July and President Barroso confirmed the approach to this House last December, when he endorsed the Financial Perspective that had been proposed by the Prodi Commission.
Elle l’a réaffirmé en juillet dernier dans sa communication sur les perspectives financières, et M. le président Barroso a confirmé la démarche devant cette Assemblée en décembre dernier, lorsqu’il a approuvé les perspectives financières qui avaient été proposées par la Commission Prodi.

To conclude, I repeat what I said to the Commission last July when the mid-term review proposals were made and again when the legislative proposals were made last month: the combined effects of the prospect of greatly liberalised agricultural trade under the WTO and the Commission proposals for major reform of the common agricultural policy are potentially devastating for European agriculture.
Pour conclure, je répéterai ce que j’ai dit à la Commission en juillet dernier lorsque les propositions de la révision à mi-parcours ont été faites et ce que j'ai redit une fois de plus le mois dernier lorsque les propositions législatives ont été déposées : l'effet combiné d’une vaste libéralisation du commerce agricole au titre de l’OMC et des propositions de la Commission en vue d’une réforme importante de la politique agricole commune risque d’être dévastateur pour l’agriculture européenne.

It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.
On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.

9. The draftsman supports the amendments proposed by the draft report and proposes to add the usual 5 amendments (already adopted last July), expressing the European Parliament's point of view regarding the political dimension of this kind of assistance.
9. Le rapporteur pour avis souscrit aux amendements proposés au projet de rapport et suggère d'y ajouter les cinq amendements habituels (déjà adoptés en juillet) par lesquels le Parlement expose son point de vue sur la dimension politique de ce genre d'assistance.

The Commission says that the employment situation in response to which the social package was proposed last July is likely to continue whether or not the quota system is maintained : the most recent figures for expected job losses announced by the industry itself show that unfortunately the estimate of 80 000 job losses taken as a basis by the Commission has already been exceeded.
C'est que, souligne la Commission à l'intention des Douze, la situation de l'emploi qui est à l'origine du "paquet social" proposé par la Commission en juillet dernier est largement indépendante du maintien du régime des quotas : les chiffres les plus récents de pertes d'emploi prévisibles annoncés par l'industrie elle-même montrent que malheureusement les estimations - de 80.000 suppressions d'emplois - sur lesquelles s'est fondée la Commission européenne sont déjà dépassées.