Vertaling van "these birds were legally sold " (Engels → Frans) :

Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.
Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.

Recommendations were made for the correction of outstanding deficiencies within a set time where these were identified, whereas audits aimed at providing reasonable assurance on the legality and regularity of expenditure made in the beneficiary countries will be started up in the course of 2003 together with a further follow up on the previous actions.
Des recommandations ont été formulées pour remédier aux déficiences non résolues pendant l'intervalle de temps où ces déficiences ont été identifiées, tandis que des audits visant à apporter une garantie raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans les pays bénéficiaires débuteront dans le courant de l'année 2003.

If these specific purpose payment instruments were to develop and fulfil the criteria of a general-purpose payment instrument, they would obviously fall under the relevant provisions of the planned legal instrument.
Si ces instruments ad hoc devaient se développer et remplir les critères d'un instrument de paiement à usage général, ils rentreraient évidemment dans le champ d'application des dispositions de l'instrument juridique prévu.

These discussions were backed up with action on the ground, aiming at making migration and mobility positive forces for development, at better managing legal migration and at preventing and reducing illegal migration.
Ces discussions se sont accompagnées d’actions sur le terrain, afin de transformer la migration et la mobilité en forces positives pour le développement, de mieux gérer l’immigration légale et de prévenir et réduire l'immigration illégale.

Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.
Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.
Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.

Belgian legislation previously restricted imports of birds legally sold in other Member States by requiring them to be fitted with an anodised metal ring, whilst other Member States accepted the use of microchips.
La législation belge restreignait précédemment les importations d’oiseaux vendus légalement dans d’autres États membres en requérant qu’ils soient munis d’un anneau de métal anodisé alors que d’autres États membres acceptaient l’utilisation de micropuces.

The manufacturer of these products must provide evidence that the material satisfies the safety and effectiveness requirements of the Food and Drugs Act and the medical devices regulations before it may be legally sold in Canada.
Cela signifie que le fabricant doit fournir des données prouvant que le produit satisfait aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux avant de pouvoir le vendre légalement au Canada.

Tab 2 of our binder shows a massive growth in the sale of discount cigarettes, which may be $20 per carton cheaper than regular brands, such as du MAURIER or Player's. These are legally sold by the major companies.
À l'onglet 2 vous voyez qu'il y a eu une montée en flèche de la vente de cigarettes à bon marché qui peuvent coûter 20 $ de moins par cartouche que les marques courantes comme du MAURIER et Players. Les grandes compagnies vendent ces cigarettes tout à fait légalement.