Traduction de «were legally sold » (Anglais → Français) :

As regards the economic activities that were to be continued, only two entities, namely Hipolizings and Hipo Fondi, were to be sold as standalone legal entities.
En ce qui concerne les activités économiques qui devaient être poursuivies, seules deux entités, à savoir Hipolizings et Hipo Fondi, devaient être vendues en tant qu'entités juridiques autonomes.

The entities belonging to the MLB group which were to be sold by means of a share deal as legal entities are shown in Chart 1.
Les entités appartenant au groupe MLB qui devaient être vendues au moyen d'une cession d'actions en tant qu'entités juridiques sont présentées dans le graphique no 1 ci-dessous.

I have a hard time believing that if the extent of its criminalization were reduced, if it were produced and sold legally and therefore inspected and sold legally, it would cost the consumer more than it presently does.
J'ai beaucoup de mal à croire que si sa criminalisation était réduite, si elle était produite et vendue légalement et par conséquent, inspectée et vendue légalement, elle coûterait plus cher aux consommateurs qu'actuellement.

Produced in clandestine laboratories before it gets sold in bulk coming from outside the EU (examples are China and India), psychoactive substances are being marketed as if they were legal.
Produites dans des laboratoires clandestins et vendues en gros à partir de pays tiers (la Chine et l'Inde, par exemple), les substances psychoactives sont présentées par les vendeurs comme étant licites.

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.
Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.

According to the French authorities, Sernam SA’s assets were sold en bloc to a company that has no legal link with SNCF, at a negative price corresponding to a market price, following negotiation of the disposal conducted in the context of an open, transparent, unconditional and non-discriminatory tendering procedure, in accordance with the conditions laid down in Article 3(2) of the Sernam 2 Decision.
Selon les autorités françaises, les actifs de Sernam SA ont été vendus en bloc à une société sans lien juridique avec la SNCF, à un prix négatif correspondant à un prix du marché, à la suite d’une négociation de cession menée dans le cadre d’une mise en concurrence ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément aux conditions posées par l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2.

In addition, the Committee is to clarify the potential legal obligations and constraints for the authorities of those Member States in whose territory the policies were sold (e.g. Ireland or Germany), what they did, and to what extent they had any control on the situation.
En outre, la commission d'enquête doit déterminer les obligations légales et les contraintes éventuelles qui pèsent sur les autorités des États membres sur le territoire desquels les polices ont été souscrites (par exemple l'Irlande ou l'Allemagne), les mesures qu'elles ont prises et l'étendue de leur contrôle éventuel de la situation.

Given that certain machines were not sold on the Japanese market or were sold in very small quantities, the Commission decided that to provide more legal certainty in this area it would be appropriate to establish a limit beyond which domestic sales would be considerered to be representative.
Etant donne que certaines machines n'etaient pas vendues sur le marche japonais ou n'etaient vendues qu'en tres petite quantite, la Commission a decide que, pour assurer une plus grande garantie juridique dans ce domaine, il conviendrait d'etablir une limite au-dela de laquelle les ventes interieures seraient considerees comme representatives.

They're not guns that were legally imported, sold by a legal dealer, and bought by a legal hunter, target shooter, or collector.
Elles n'ont pas été importées légalement, vendues par un armurier officiel et achetées par un chasseur, un tireur à la cible ou un collectionneur en toute légalité.