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Vertaling van "these charges simply " (Engels → Frans) :

The Attorney General does not have to lay a charge simply because certain facts have been alleged. In the case Mr. von Finckenstein alluded to earlier, there may be a number of other reasons why the employer behaved in this manner and these are all elements that the Attorney General must weigh in the process of exercising his discretion.

Ce n'est pas parce que les faits sont tels qu'on les prétend, que le procureur général va même déposer une plainte, notamment, dans le cas que M. von Finckenstein vous expliquait, où il peut y avoir plusieurs autres raisons pour lesquelles l'employeur doit agir de cette façon, et ce sont des éléments que doit peser le procureur général dans l'exercice de sa discrétion, et s'il y a une plainte pénale, c'est la décision du juge sur la question du doute raisonnable qui compte.


I have a recent magazine here which shows four doctors being charged by their respective colleges of physicians in their respective provinces, and these are all holistic, complementary practitioners who practice both straight medicine and complementary medicine, and they are, of course, being charged with malpractice simply for recognizing such well-known facts as that candida exists in both males and females and treating it with h ...[+++]

J'ai ici un magazine récent où l'on peut lire que quatre médecins ont été accusés par leur collège de médecins dans leur province respective; il s'agit de praticiens de médecine holistique, de médecine d'appoint, qui pratiquent autant la médecine orthodoxe que la médecine d'appoint; ils sont bien sûr accusés de négligence professionnelle du simple fait qu'ils admettent certains faits bien connus, comme par exemple l'existence du candida chez les hommes comme chez les femmes, qu'ils traitent au moyen d'herbes, au lieu de prétendre qu ...[+++]


The charges against my nephew were simply dismissed, thrown out of court. However, it can be very difficult for social workers trying to work in the system with many of these young offenders.

Le tribunal a tout simplement rejeté les accusations contre mon neveu, mais cet incident montre qu'il est très difficile pour les travailleurs sociaux de travailler avec beaucoup de ces jeunes contrevenants.


I simply said that I was happy to see that, for reasons related to our Canadian or Quebec culture, these women were unable to access education but things were changing, that they were taking charge of their lives.

Je me plaisais à croire que, pour des raisons de culture, canadienne ou québécoise, elles n'avaient pas eu accès à l'éducation et qu'on était en train de pallier cela, car elles se prennent en main.


It is very important to prevent these charges simply becoming a new tax on heavy goods vehicles, as some Members here have pointed out.

Il est primordial de faire en sorte que ces redevances ne deviennent pas une nouvelle taxe de plus imposée aux poids lourds, comme certains députés l’ont mentionné.


Secondly, on the subject of earmarking, we do not regard the revenue from these charges as an additional tax that is allowed to simply flow into State treasuries.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’affectation, nous ne considérons pas que les recettes issues de ces redevances constituent une taxe supplémentaire pouvant être dirigée tout simplement vers les caisses des États.


a number remain in Guantánamo simply because there is no country to which they can safely return - these are men who have never been charged and will not be charged by the United States with any crime;

certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;


They can lay charges of homicide, possession of illegal weapons, disturbing the peace, but they cannot lay charges if these people are in a car and shoot at someone, not necessarily with the intent to kill, but simply to increase their influence on their territory.

Ils peuvent les accuser d'homicide, de possession d'armes illégales, de troubler la paix publique, mais ils ne peuvent pas les accuser quand ils se trouvent à bord d'une voiture et qu'ils tirent sur quelqu'un, pas nécessairement pour le tuer mais dans le but d'accroître leur influence sur leur territoire.


4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules wou ...[+++]

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement ...[+++]


The code of conduct is intended to ensure that the clubs offering training actually take proper charge of these young people and do not train them simply as sportsmen but offer them an all-round education and preparation for life, for of course not everyone who has received sports training will become football stars or even have a professional career in the game. Of course, the young people that are accepted into the European Union, even if they come from third countries, will benefit from equal treatment.

Le code de conduite a pour objectif que les clubs formateurs prennent en charge ces jeunes et les traitent comme tels, autrement dit qu'ils ne leur donnent pas seulement une formation de sportif, mais également une formation pour la vie : en effet, tous ceux qui auront reçu une formation de sportif ne deviendront pas des stars du ballon rond et n'en vivront pas forcément.




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Date index: 2022-06-13
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