Traduction de «these facilities were never » (Anglais → Français) :

* number portability for mobile users: the majority of mobile operators were against such an obligation, but some mobile operators argued in favour; users, fixed network operators and some NRAs were in favour of these facilities.
* la portabilité du numéro pour les utilisateurs mobiles: la majorité des opérateurs de réseaux mobiles sont opposés à ce type d'obligation, mais certains y sont favorables; les utilisateurs, les opérateurs de réseaux fixes et certaines ARN sont favorables à ces facilités.

All three tenders issued in 1999 for border-crossing facilities(17) in these countries had to be re-tendered because in each case only one bid was received and these bids were on average double the amount foreseen in the budget.
Les trois appels d'offres lancés en 1999 relatifs aux installations de postes frontières(17) dans ces pays ont dû être réitérés parce que, dans chaque cas, une seule offre avait été soumise et que ces offres étaient en moyenne deux fois supérieures au montant prévu dans le budget.

Whereas the overall strategy and policy priorities related to the infrastructure development in these countries were maintained and strengthened, the year 2000 marked a major change in the EU financial instruments with ISPA succeeding PHARE, and in particular its LSIF facility, as the main source for EU support to investments related to transport infrastructure.
Si la stratégie globale et les priorités politiques ayant trait au développement des infrastructures dans ces pays ont été maintenues et renforcées, l'année 2000 a cependant marqué un tournant important dans les modalités de financement par l'Union européenne, ISPA, et notamment son mécanisme de soutien aux grandes installations (LSIF), ayant succédé à PHARE en tant que principale source de financement communautaire des investissements concernant les infrastructures de transport.

These intermediated financial facilities[4] were established under the PHARE instrument and blend EU grants with IFI funding.
Ces mécanismes financiers intermédiaires[4] ont été établis dans le cadre de l'instrument PHARE et associent des subventions de l'UE à des financements par les IFI.

Similarly, Russian producers contend that the quotas included in these subsequent agreements were deemed non-injurious and that the safeguard mechanism provided for in the agreements was never sought, much less implemented.
De même, les producteurs russes estiment que les quotas fixés dans ces accords ultérieurs étaient considérés non préjudiciables et que le mécanisme de protection prévu dans les accords n'a jamais été sollicité, encore moins mis en œuvre.

Furthermore, the circumstances in which the facilities were granted, in particular the fact that interbank business is part of a bank’s daily and standard operations, the concomitant participation on a large scale by private operators, and the fact that [a regional bank] and [another regional bank] did not provide these facilities under the direction of the State, leads the Commission to the finding that there is no indication that these transactions are imputable to the State (40).
Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à l’absence d’élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l’État (40).

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

As noted in the opening decision, these facilities were never used in the period before they were extended or modified in 2007.
Ainsi que cela a été souligné dans la décision d’ouverture de la procédure, ces facilités n’ont jamais été utilisées au cours de la période précédant leur prorogation ou leur modification en 2007.

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.

When concluding the contract with UCB, the THA expected to find an investor who would take over the production facilities for CO. These expectations proved to be false due to the fact that the facilities had never been restructured, and therefore, production costs were far above market level.
Au moment de la conclusion du contrat avec UCB, la THA comptait trouver un investisseur pour reprendre les installations de production de CO. Cette attente ne s'est pas concrétisée, attendu que ces installations n'avaient jamais été restructurées et, partant, les coûts de production étaient bien supérieurs au niveau du marché.