Vertaling van "these measures had already " (Engels → Frans) :

As the article itself points out, the general effect of these measures had already been announced by the government.
Comme l'article lui-même le signale, les conséquences générales de ces mesures avaient déjà été annoncées par le gouvernement.

The article itself pointed out that these measures had already been announced by the government.
L'article lui-même signalait que ces mesures avaient déjà été annoncées par le gouvernement.

The measure had already been put in place, in breach of the obligation for Member States to get prior Commission approval for new state aid measures.
La mesure avait déjà été mise en place, en violation de l'obligation incombant aux États membres d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission pour toute nouvelle mesure d'aide d'État.

Such measure had already been granted to Latvia by Council Implementing Decision 2010/584/EU (2) which expired on 31 December 2013.
Cette mesure a déjà été accordée à la Lettonie par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2013.

These measures had already largely been implemented or were, in most instances, on schedule.
Ces mesures sont déjà largement mises en œuvre ou sont en train de l'être comme prévu.

As confirmed by Mazars, these measures had already largely been implemented or were generally on schedule.
Comme Mazars l'a confirmé, ces mesures ont déjà été largement mises en œuvre ou sont en train de l'être conformément au plan.

As these measures had already been implemented, the case was registered as unnotified aid NN 29/98.
Étant donné que cette aide avait déjà été accordée, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 29/98 comme aide non notifiée.

According to a study introduced in 1991 by the federal Treasury Board, 45 per cent of the programs of departments, Crown corporations and federal agencies, representing a total of $40 billion in spending annually, were introduced although similar measures had already been initiated by provincial governments.
Selon une étude réalisée en 1991 par le Conseil du Trésor fédéral, 45 p. 100 des programmes des ministères, sociétés d'État et organismes fédéraux, totalisant des dépenses de 40 milliards de dollars par année, viennent se superposer à des interventions équivalentes déjà amorcées par les gouvernements provinciaux.

As regards excise duties, various measures had already been taken to alleviate as far as possible the administrative burden on firms in that sector: - the excise-duty simplification Directive, adopted by the Council on 14 December, envisaged simplifications in excise-duty procedures in the event of a change of consignee during transport, something which occurred more often than not in connection with the transport of goods in the trading sector; - agreement had been reached within the Committee on Excise Duties that the transport of oil products by sea, which made up 99% of the transport of products traded, could be covered by a customs export procedure.
En ce qui concerne les droits d'accises, diverses dispositions ont d'ores et déjà été prises pour alléger le plus possible les procédures auxquelles les entreprises de ce secteur sont soumises : - la directive simplification accises adoptée par le Conseil le 14 décembre dernier prévoit de simplifier les procédures accises en cas de "changement de destinataire en cours de transport", situation qui caractérise le plus souvent le transport des marchandises faisant l'objet d'opérations de trading; - en outre, un concensus s'est dégagé au sein du Comité Accises pour que le transport maritime des produits pétroliers - qui recouvre 99% du transport des produits faisant l'objet du trading - puisse être traité selon une procédure douanière d'exportation.

By letter dated 19 November 1982, the Belgian Government confirmed that the aid decision had been taken on 3 August 1981. It also stressed that the purpose of the aid was to help reconstitute the firm's capital and reserves, so that it could continue its activities while a restructuring plan for the industry was being formulated. Pending the implementation of this plan, measures had already been taken to rationalize the firm's production, with a consequent loss of 200 jobs.
considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, le gouvernement belge confirme que l'aide avait été décidée le 3 août 1981; qu'il souligne par ailleurs que l'aide a pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres de l'entreprise; que cette aide est destinée à permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités en attendant qu'un plan de restructuration pour le secteur soit élaboré; que, en attendant la mise en oeuvre de ce plan sectoriel, des mesures sont d'ores et déjà prises pour rationaliser la production de l'entreprise en cause; que ces mesures conduiraient à une réduction d'emploi de deux cents postes de travail;