Vertaling van "these payments decided today " (Engels → Frans) :

The Commission decided today to close the infringement proceedings, which were initiated for these Member States in May 2016.
La Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction qui avaient été lancées contre ces États membres en mai 2016.

The Commission decided today to send letters of formal notice to Germany, Italy, Latvia and the Netherlands urging these Member States to comply with the common European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC as amended).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée).

The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.
Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.

The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).

These payments decided today and destined for these Portuguese workers are not a miracle solution but are definitely a way of helping them to have more confidence in themselves so that, with this support from the European Union, they can find reasons to smile again.
Les paiements décidés aujourd’hui et destinés à ces travailleurs portugais ne représentent pas une solution miracle, mais vont certainement les aider à reprendre confiance en eux-mêmes de sorte que, grâce à ce soutien de l’Union européenne, ils retrouvent des raisons de sourire à nouveau.

These figures include the advance payments decided upon in August 2001;
Ces paiements incluaient les avances qui avaient été décidées en août 2001.

These figures include the advance payments decided upon in August 2001.
Ces paiements incluaient les avances qui avaient été décidées en août 2001.