These provisional changes were continued in force by motion in the First and Second Sessions of the Twenty-Seventh Parliament, [64] but the Parliament ended without any permanent decisions being made.
On a prolongé la durée de l’application de ces modifications provisoires, par motion, durant la première et la deuxième session de la vingt-septième législature, [64] mais celle-ci s’est terminée sans qu’une décision soit prise quant à l’adoption de dispositions permanentes.