Traduction de «these registrars including nsi adopted » (Anglais → Français) :

More recently (July 1999), a quorum of these Registrars, including NSI adopted a standard agreement for all gTLD DNS registrations that would effectively achieve a uniform dispute resolution procedure as advocated by the EU and recommended by WIPO.
Plus récemment (en juillet 1999), un quorum de bureaux d'enregistrement, dont NSI, a adopté un accord type applicable à tous les enregistrements DNS dans les gTLD et qui, comme le préconise l'UE et le recommande l'OMPI, permettrait de mettre en place une procédure uniforme pour le règlement des litiges.

That depends on their being applied by all gTLD Registrars, including NSI.
La réussite de l'entreprise dépend de l'application de ces recommandations par l'ensemble des bureaux d'enregistrement gTLD, y compris NSI.

Following these commitments and including projects adopted in previous years which have an impact on the budget for 2002, the total commitments for the year were as follows:
Suite à ces engagements, et tenant compte des projets adoptés durant les années précédentes qui ont des répercussions sur le budget 2002, le total des engagements de l'année se présente comme suit:

27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;
27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;

46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;
46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

These include the adoption of a Directive on the rights, support and protection of victims of crime in 2012 and the completion of the Common European Asylum System in June 2013, setting common standards and providing for stronger co-operation to ensure fair treatment for asylum seekers
Parmi ces initiatives peuvent être citées l'adoption, en 2012, d'une directive concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et l'achèvement, en juin 2013, du régime d'asile européen commun, établissant des normes communes et prévoyant une coopération accrue pour assurer un traitement équitable des demandeurs d'asile

These measures should include the adoption of a non-exhaustive list of elements to be included in prescriptions.
Parmi ces mesures devrait figurer l’adoption d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions.

19. Calls on the Lima summit for this agenda to include the adoption of a limited number of clear, firm and verifiable undertakings in all these areas that are liable in themselves to lend fresh impetus to the strategic partnership and substantially to improve the living standards of its citizens on both sides of the Atlantic; recommends that specific attention be paid to reducing social inequalities and to integrating groups that are in a marginal social position and lacking in opportunities, and first and foremost indigenous communities;
19. demande au sommet de Lima d'inclure dans cet ordre du jour l'adoption d'une série limitée d'engagements clairs, concrets et vérifiables dans tous ces domaines, qui soient susceptibles de donner un nouvel élan au partenariat stratégique et d'améliorer de manière substantielle le niveau de vie des citoyens des deux côtés de l'Atlantique; recommande de prêter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales et à l'intégration des groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société et privés de certaines possibilités, en priorité des populations indigènes;

30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;
30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;