Vertaling van "these regulatory dialogues " (Engels → Frans) :

The Commission would like to deepen further these regulatory dialogues, more particularly the EU-US dialogue which is already well on track – working closely with the Member States, the European Parliament and the private sector.In the Commission’s view, the informality and practicality of the dialogue are proven strengths.
La Commission souhaite approfondir encore ces dialogues réglementaires, notamment celui avec les États-Unis, qui est déjà bien lancé, en étroite collaboration avec les États membres, le Parlement européen et le secteur privé. Le caractère informel et pragmatique de ce dialogue est pour elle un atout indéniable.

In all these developments, the crucial role played by international policy, regulatory dialogue and research cooperation should be taken into account.
Le rôle crucial joué par la politique internationale, le dialogue relatif à la réglementation et la coopération en matière de recherche devrait être pris en compte dans l’ensemble de ces efforts de développement.

39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;
39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;

These agreements also aim to ensure high standards of safety, security, air traffic management, infrastructure, consumer, social, and environmental protection, notably through regulatory dialogue and cooperation.
Ces accords visent aussi à instaurer des normes élevées en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien, d’infrastructures, de protection des consommateurs, des droits sociaux et de l’environnement, notamment par le dialogue et la coopération en matière réglementaire.

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

2. Calls on the Commission to systematically address the great variety, technical complexity and political sensitivity of NTBs as part of a holistic strategy, including enhanced regulatory dialogue, with respect to all the EU's trading partners, particularly those of strategic importance; considers, in particular, the committees reviewing the implementation of bilateral free trade agreements (FTAs), the relevant committees of the WTO and the standard-setting agencies of the UN as the appropriate fora for discussing these regulatory issues;
2. invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d'examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l'OMC et les agences des Nations unies chargées d'établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;

2. Calls on the Commission to systematically address the great variety, technical complexity and political sensitivity of NTBs as part of a holistic strategy, including enhanced regulatory dialogue, with respect to all the EU’s trading partners, particularly those of strategic importance; considers, in particular, the committees reviewing the implementation of bilateral free trade agreements (FTAs), the relevant committees of the WTO and the standard-setting agencies of the UN as the appropriate fora for discussing these regulatory issues;
2. invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d’examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l’OMC et les agences des Nations unies chargées d’établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;

These dialogues are well suited to promote regulatory convergence through international cooperation and can be further strengthened.
Ce type de dialogue, qu’il est encore possible de développer, convient parfaitement au renforcement de la convergence réglementaire grâce à la coopération internationale.

These considerations prompted the original proposal of the report in favour of the formation of a European registration authority to be considered by the Commission, an authority to which agencies would report on their activities and with which they could establish a regulatory dialogue, a dialogue of equals based on the European Security Ratings Committee, on topics of mutual interest – excluding, of course, any intervention in the substance of the opinions issued by the agencies.
Ces réflexions sont à l’origine de la proposition initiale du rapport en faveur de la création d’une autorité européenne d’enregistrement, qui doit être examinée par la Commission, une autorité à laquelle les agences rendraient compte de leurs activités et avec laquelle elles pourraient instaurer un dialogue soumis à réglementation, un dialogue d’égal à égal sous l’égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, sur des thèmes d’intérêt commun - sans pour autant intervenir sur le contenu des opinions émises par les agences.

The Commission intends to take action on three levels: (i) to strengthen the scientific and technological potential of the LAA developing countries and facilitate high-level economic and technical dialogue with these countries by speeding up the exchange of information and promoting technology transfers; (ii) to ensure that the economic environment of the LAA developing countries improves and becomes more favourable to investment and development through appropriate institutional and regulatory support measures; (iii) to improve the competitiveness of firms by providing better training (technical, in particular), facilitating technological exchange, improving market access and promoting Community investment in these countries.
La Commission a l'intention d'agir à trois niveaux : - renforcer le potentiel scientifique et technologique des PVD ALA, faciliter le dialogue économique et technologique de haut niveau avec ces pays en accélérant les échanges d'information, et en promouvant le transfert de technologie ; - faire en sorte que l'environnement économique des PVD ALA s'améliore et soit plus favorable à l'investissement et au développement grâce à un appui institutionnel et règlementaire adapté ; - agir au niveau de la compétitivité des entreprises en améliorant la formation, notamment technique, en facilitant les échanges technologiques, en améliorant l'accès aux marchés et en promouvant les investissements européens dans ces pays.