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Traduction de «they are requesting that parliament speedily enact » (Anglais → Français) :

They are requesting that Parliament speedily enact legislation that would strengthen sentences and do everything it can to protect children and deter pedophilia.

Ils demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi qui renforcerait les peines et mettrait en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants et de dissuader les pédophiles.


They are requesting that parliament enact legislation providing for tougher penalties to be meted out for those who commit sexual assaults against minors.

Ils demandent que le Parlement adopte un projet de loi prévoyant l'imposition de peines plus sévères aux personnes qui commettent des agressions sexuelles contre des mineurs.


Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.

L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, d ...[+++]


9. Where the European Parliament or the Council consider that a financial instrument has not achieved its objectives effectively, they may request that the Commission submit a proposal for a revised basic act with a view to the winding down of the instrument.

9. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil estime qu'un instrument financier n'a pas atteint ses objectifs de manière efficace, ils peuvent demander que la Commission présente une proposition de révision de l'acte de base afin de liquider ledit instrument.


(a) they comply with all applicable requirements and modalities enacted under Union legislation, including under Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.

(a) ils satisfont à toutes les prescriptions applicables et aux modalités arrêtées en vertu de la législation de l’Union, notamment au titre de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil;


“qualified investors” means persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (8), and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they ...[+++]

«e) “investisseurs qualifiés”: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (8), et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels.


Marriage Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, my petitioners state that because it is recognized that traditional marriage is the best foundation for society, families and the raising of children, they are requesting that Parliament uphold the traditional definition of marriage, that being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Le mariage Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, mes pétitionnaires déclarent qu'il est reconnu que le mariage traditionnel est la meilleure assise sociétale sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, et que, par conséquent, le Parlement doit préserver la définition traditionnelle du mariage, comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre ...[+++]


Strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates the ‘Damas de Blanco’ (‘Ladies in White’) when they peacefully demonstrate and ask for the release of their relatives, incarcerated in Cuba for more than five years now; calls on its President to reiterate to the Cuban authorities its request that Oswaldo Payá, winner of the Sakharov Prize in 2002, be permitted, i ...[+++]

s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Pré ...[+++]


The European Parliament (EP) [2] and the Council [3] adopted resolutions welcoming the Action Plan in which they underlined the need to involve all interested parties, in particular in the elaboration of the CFR. The EP called for the CFR to be completed by the end of 2006 and speedily introduced.

Le Parlement européen [2] et le Conseil [3] ont adopté des résolutions dans lesquelles ils saluaient la publication du plan d'action, soulignant la nécessité d'associer toutes les parties intéressées au processus et, singulièrement, à l'élaboration du CCR. Le Parlement a demandé que ce dernier soit achevé pour la fin de 2006 et introduit rapidement.


The petitioners are very concerned about that. They are requesting that parliament invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, commonly known as the notwithstanding clause, to override the B.C. Court of Appeal decision and to reinstate subsection 4 of section 163.1 of the criminal code, making possession of child pornography in B.C. illegal, and by doing so, to reinforce and reaffirm our objection to the B.C. Court of Appeal decision.

Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par ce rejet et demandent au Parlement d'invoquer l'article 33 de la Charte des droits et libertés, communément appelé la clause de dérogation, pour annuler la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, pour rétablir le paragraphe 163.1(4) du Code criminel rendant illégale la possession de pornographie juvénile, et, par le fait même, pour renforcer et réaffirmer notre opposition à la décision de la Cour d'appel de la ...[+++]




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Date index: 2022-01-16
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