Traduction de «they have adopted binding anti-abuse » (Anglais → Français) :

They have adopted binding anti-abuse measures against some of the most common forms of tax avoidance and have started work on a new EU list of third countries that refuse to respect tax good governance standards.
Ils ont adopté des mesures anti-abus contraignantes pour lutter contre certaines des formes les plus courantes d'évasion fiscale et ont entamé des travaux concernant une nouvelle liste, au niveau de l'Union, des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale.

New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

It is not general abuse but specific people abusing the system by claiming they are adopting while they have other reasons for wanting the young person to come into the country.
Les abus ne sont pas courants, mais dans certains cas des personnes ont abusé du système en déclarant leur intention d'adopter un enfant alors qu'ils avaient d'autres raisons pour faire venir ce dernier au Canada.

15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;
15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;

They should also adopt a common General Anti-Abuse Rule, under which they could ignore any artificial arrangement carried out for tax avoidance purposes and tax instead on the basis of actual economic substance.
Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.

Conversely, there is nothing to bind countries such as Canada to the more stringent measures that they have adopted in their drug policies; indeed, the opposite is true.
Cependant, les pays qui, comme le Canada, ont adopté des mesures plus rigoureuses dans leurs politiques antidrogue ne sont pas liés par ces mesures, au contraire.

Member States shall, insofar as they have not already done so, adopt detailed rules to protect from abuse individuals who are incapable of giving their informed consent.
Les États membres adoptent, dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait, des règles détaillées en vue de protéger contre des abus les personnes qui sont incapables de donner leur consentement éclairé.

They have adopted self-government legislation that implements a legally binding agreement, which was approved by the bureaucracy on April 12, 1991, a committee of cabinet on October 4, 1991, and a cabinet as a whole on October 10, 1991.
Il a adopté une mesure législative d'autonomie gouvernementale qui met en oeuvre un accord exécutoire approuvé par l'administration le 12 avril 1991, par un comité du Cabinet le 4 octobre 1991 et par l'ensemble du Cabinet le 10 octobre 1991.

Mr. Wilkie: I think the kind of tax avoidance short of criminal behaviour that the general anti-avoidance rule or the anti-abuse notion and treaties would be concerned about is a set of circumstances where, notwithstanding what taxpayers would have appeared to have done based on the formality of their arrangements, the way they behave to each other, their legal obligations as a matter of evidence, are inconsistent.
M. Wilkie : Je pense que le genre d'évitement fiscal non criminel dont la règle générale anti-évitement ou la notionanti-abus et les traités se préoccuperaient correspondrait à des circonstances dans lesquelles, nonobstant ce que les contribuables auraient paru faire sur la base de la formalité de leurs arrangements, la façon dont ils se comportent entre eux et leurs obligations légales en tant que preuve ne cadreraient pas.