Vertaling van "they were submitted last summer " (Engels → Frans) :

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

I know that you had a chance to make requests and recommendations under the 2012 prebudget consultations and that they were submitted last summer.
Je sais que vous avez eu la chance de faire des demandes et des recommandations dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2012 et qu'elles ont été déposées l'été passé.

These are people who are leaving because the heavily armed Serbian police—not the military—are going village to village, burning and terrorizing people, as they did all last summer, and pushing them this time towards the border.
Ces gens partent parce que la police serbe lourdement armée—pas les militaires, mais la police—va de village en village, brûlant tout sur son passage et terrorisant la population, comme elle l'a fait tout au long de l'été dernier, et la refoulant, cette fois, vers la frontière.

Each EU country must draw up a list of sectors that are dependent on seasonal conditions (for example, summer tourism and harvesting of certain crops). They must submit this list to the European Commission.
Tous les pays de l’UE doivent dresser une liste de secteurs qui dépendent de conditions saisonnières (par exemple le tourisme et la récolte de certaines cultures en été) et soumettre cette liste à la Commission européenne.

On the other hand, she suggests that the people who have been detained, specifically the individuals who came off these two ships last summer, were been treated unfairly, that the officials in British Columbia and the people who took care of their health, education and endeavoured to find out who they were and under what circumstances they came somehow treated these people so poorly that they have been left traumatized by the experience of being in Canada.
De l'autre côté, elle laisse entendre que les gens qui ont été détenus, plus précisément ceux qui provenaient des deux navires de l'été dernier, ont été traités de manière injuste, que les fonctionnaires de la Colombie-Britannique et les personnes qui ont pris soin de leur santé et de leur éducation et se sont efforcées de découvrir qui étaient ces gens et dans quelles circonstances ils étaient venus au Canada les ont tellement mal traités qu'ils sont restés traumatisés par ce qu'ils ont vécu au Canada.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

3. When licence-holders can prove that they have indeed imported or exported the total quantity for which they were issued a licence or a portion to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), they may submit a new licence application.
3. Dès que le bénéficiaire d’une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels une licence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, il est autorisé à présenter une nouvelle demande de licence.

They did that last summer for the east pavilion of the Centre Block and they found an acceleration of the deterioration that was beyond what they had expected.
L'été dernier, des travaux similaires ont été effectués au pavillon est de l'édifice du Centre, et c'est là qu'on s'est rendu compte que la détérioration était beaucoup plus étendue que prévue.