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Traduction de «think they could find anything » (Anglais → Français) :

What are your liability concerns and how do you think they could best be addressed?

Quelles sont vos préoccupations en matière de responsabilité et quelle est selon vous la meilleure manière d’y répondre?


If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.


Note: People classified as working part-time involuntarily are those who said that they work part-time because they could not find full-time employment.

Remarques: Les personnes classées parmi les travailleurs à temps partiel pour qui ce type d'emploi n'est pas un choix sont celles qui ont déclaré travailler à temps partiel parce qu'elles ne pouvaient pas trouver d'emploi à temps plein.


The EU has engaged in intensive facilitation efforts to help Bosnia and Herzegovina’s political leaders to find common ground for implementing the Sejdic-Finci judgement, but they could not agree on a solution.

L'UE a entrepris des efforts intenses de médiation pour aider les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un terrain d'entente pour la mise en œuvre de l'arrêt Sejdic-Finci, mais ces derniers n'ont pas pu s'entendre sur une solution.


What are your liability concerns and how do you think they could best be addressed?

Quelles sont vos préoccupations en matière de responsabilité et quelle est selon vous la meilleure manière d’y répondre?


The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.

L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.


The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.

La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.


Far from serving as the proof that no cartel could have existed, the competitive situation must if anything have been an incentive for the German producers to seek an accommodation with their competitors: their objective was to persuade the Danish producers to raise their export prices to the same level as they could charge on their domestic market.

Loin de démontrer l'impossibilité d'une entente, la situation concurrentielle doit plutôt en elle-même avoir incité les producteurs allemands à chercher à parvenir à un compromis avec leurs concurrents: leur objectif était de persuader les producteurs danois de porter leurs prix à l'exportation au même niveau que celui qu'ils pouvaient pratiquer sur leur marché national.


Third, since the export sales relating to products which had subsequently been transformed could not be used for the calculation of dumping, they could not be taken into consideration for the calculation of the dumping margin since this would have distorted the findings by artificially lowering the dumping margin.

Troisièmement, les ventes à l'exportation concernant des produits transformés par la suite n'ont pas pu être utilisées pour la détermination de la marge de dumping, car cela aurait faussé les conclusions en abaissant la marge de dumping de manière artificielle.


The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.

La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.




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Date index: 2024-06-05
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