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Bill to Amend—Third Reading—Vote Deferred

Vertaling van "third reading-vote deferred " (Engels → Frans) :

Bill to Amend—Third Reading—Vote Deferred

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote


I feel that is how the British Parliament has been able to tackle this issue while protecting the principle that they must register the third reading vote if they agree: on the basis that, if they receive certification that the bill is exactly the same, the house still must pronounce on third reading, which reserves a possibility for anyone to introduce an amendment and vote against it if the senators or the Lords feel that is proper.

Je suis d'avis que c'est de cette façon que le Parlement britannique a pu régler cette question tout en protégeant le principe selon lequel la Chambre doit enregistrer le résultat du vote tenu à la troisième lecture, s'il y a accord : par le fait même, si on lui confirme que le projet de loi est exactement le même, la Chambre doit tout de même se prononcer à l'étape de la troisième lecture, ce qui donne l'occasion à quiconque de proposer un amendement et de voter contre le projet de loi si les sénateurs ou les lords jugent bon de le faire.


If the debate on the two amendments takes the full six hours, the vote on them would be deferred and would be immediately followed by the third reading vote.

Si le débat sur les deux amendements prend la totalité des six heures allouées, le vote sur les deux motions en question sera reporté tout de suite après le vote à l'étape de la troisième lecture.


If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of 2 months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.

Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.


After Parliament’s first-reading vote, a third trilogue with the Greek presidency in January 2014 reached an agreement on Article 11 under which:

Après le vote du Parlement en première lecture, un troisième trilogue avec la présidence grecque, organisé en janvier 2014, a abouti à un accord sur l'article 11 en vertu duquel:


If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of two months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.

Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.


Third Reading-Vote Deferred on Motion in Amendment-Point of Order

Troisième lecture-Report du vote sur la motion d'amendement-Recours au Règlement


Third Reading-Vote Deferred on Motion in Amendment-Point of Order-Speaker's Ruling

Troisième lecture-Report du vote sur la motion d'amendement-Recours au Règlement-Décision du Président


Opting for self-handling at second reading and declaring that votes on the obligations under the ILO Convention are not in order throws up conflicts for the third reading, and, after that, legal proceedings and strikes.

L'adoption, en deuxième lecture, de l'autoassistance et la disqualification de certaines positions sur les engagements conclus dans le cadre de la convention de l'OIT est source de conflits en troisième lecture, avec, par la suite, des procédures juridiques et autres actions de grève.


In other words: one man, one vote. Today we have a third reading and, tomorrow, a vote to accept or reject this proposal. I recommend that the European Parliament accept the outcome of this negotiation, otherwise we will do serious damage to Europe's future economic development.

Tandis que nous luttions pour les pouvoirs du Parlement européen, il aurait été injuste que la moitié de la délégation rejette cette directive, un soir à Luxembourg, privant l'ensemble du Parlement de la possibilité de délibérer en troisième lecture, comme c'est le cas ce soir.




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Date index: 2021-04-15
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