Vertaling van "respect to this legislation would actually " (Engels → Frans) :

I was under the impression that anything the government might want to say or not say with respect to this legislation would actually be said in the House of Commons.
J'avais l'impression que tout ce que le gouvernement avait à dire à propos de cette mesure législative, il le dirait ici même, à la Chambre des communes.

There is therefore no evidence that non-respect of labour legislation would lend them a competitive advantage.[46] This being said, efforts remain to be made across the board to improve the enforcement of cross-sector social legislation in the road transport sector.
Rien ne prouve, donc, que le non-respect du droit du travail puisse procurer un avantage concurrentiel[46]. Cela étant dit, il reste des efforts à faire à tous les niveaux pour améliorer le respect de la législation sociale dans le secteur des transports routiers.

Mr. Speaker, in fact, the proposed legislation would actually meet 30 of the 33 recommendations of the groups we work with and the ministerial representative who did a lot of the consultations across the country with aboriginal women and with a number of first nations.
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi donnera suite à 30 des 33 recommandations formulées par les groupes avec lesquels nous travaillons et le représentant ministériel qui a mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de femmes autochtones et d'un certain nombre de Premières Nations.

As we continue to debate this bill, we must identify, first, the problem at hand that requires legislation; second, the true scope and prevalence of the problem; and third, whether this this piece of legislation would actually solve the problem or if there are other means to better achieve a solution.
Pendant que nous continuons à débattre du projet de loi, il nous faut, premièrement, cerner le problème sur lequel il faut légiférer; deuxièmement, établir l'ampleur et la fréquence réelles du problème; troisièmement, déterminer si la mesure législative que nous étudions réglerait le problème, ou s'il existe d'autres moyens plus efficaces pour ce faire.

The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

At a time when the distinction between payment institutions (subject to the PSD) and electronic money institutions (subject to Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council[2], the second Electronic Money Directive or ‘EMD’) is increasingly blurred as technology and business models converge, a full modernisation of the digital payment framework resulting in the merger of both categories of actors and respective legislations would be optimal.
À l’heure où la distinction entre établissements de paiement (relevant de la DSP) et établissements de monnaie électronique (relevant de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil[2], dite «seconde directive sur la monnaie électronique» ou «DME») tend de plus en plus à se brouiller sous l’effet de la convergence des technologies et des modèles d’entreprise, l’idéal serait de moderniser totalement le cadre régissant les paiements électroniques, de manière à aboutir à une fusion de ces deux catégories d’acteurs ainsi que des législations qui leur sont respectivement applicables.

The moment in time where the export obligation would actually be fulfilled is irrelevant in that respect.
La période précise au cours de laquelle l’obligation d’exportation a effectivement été remplie n’est pas pertinente à cet égard.

This legislation would actually strengthen the third party influence in Canadian democracy and it seems like a deliberate exclusion.
Ce projet de loi semble solidifier l'influence des tiers sur la démocratie canadienne. Cela ressemble à une exclusion délibérée.

Continuing with the approach of selective, specific legislation would require a clear commitment from the Member States to change this policy, both in respect of existing and new directives.
Une législation sélective et spécifique exigerait un engagement clair de la part des États membres en faveur du changement de cette politique, tant pour les directives existantes que pour les nouvelles directives.