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Vertaling van "this must be investigated very strictly " (Engels → Frans) :

Such exceptions to the principle of the free movement of capital must be interpreted very strictly, and be non-discriminatory, as well as suitable and proportionate in light of the objective. This also means that capital controls must be applied for the shortest possible period.

Ces dérogations au principe de la libre circulation des capitaux doivent être interprétées très strictement. Elles doivent être non discriminatoires, ainsi qu’adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, ce qui signifie également que la période d’application du contrôle des capitaux doit être la plus courte possible.


In conclusion, all drugs approved by Health Canada must meet the very strict guidelines of the therapeutic products program, which is the national authority responsible for regulating, evaluating and monitoring the effectiveness and quality of therapeutic and diagnostic products available to Canadians.

En conclusion, tous les médicaments approuvés par Santé Canada doivent rencontrer ces directives très rigoureuses du Programme des produits thérapeutiques qui est l'autorité nationale responsable de réglementer, d'évaluer et de surveiller l'efficacité et la qualité des produits thérapeutiques et de diagnostic disponibles pour la population canadienne.


31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;


30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;


It is also true that the European Union must respect the competence of Member States and so specific areas must be investigated by Member States; they cannot be investigated by the European Union. The Treaty of Lisbon, for example, makes it very clear that the supervision of intelligence services in Member States’ territory is a Member State’s competence.

Il est également vrai que l’Union européenne doit respecter la compétence des États membres et, dans certains domaines, c’est donc à eux qu’il appartient d’enquêter et non pas à l’Union européenne. Le traité de Lisbonne, par exemple, spécifie bien que la surveillance des services de renseignement sur le territoire d’un État membre relève de la compétence de cet État membre.


A state compensation of production costs incurred by a company in the course of normal business would constitute operating aid, which is allowed only under very strict conditions set out in the Regional Aid Guidelines for assisted areas under Article 87.3 (a) of the EC Treaty: the aid must contribute to the development of the relevant region, it must seek to alleviate a specific handicap, it must be proportionate, limited in time and progressively reduced.

Une compensation publique des coûts de production supportés par une société dans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui est n'autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE: l'aide doit contribuer au développement de la région en cause, viser à pallier un handicap donné, être proportionnée, limitée dans le temps et réduite progressivement.


The formal investigation procedure should enable the Commission to assess the proportion of RD expenditure by IFP and its subsidiary which is state-funded, to determine whether state aid is necessary for that expenditure and to ensure that state-funded expenditure does not cover operating costs, the state aid rules being very strict on that point.

La procédure d’examen devrait permettre à la Commission d’apprécier la part des dépenses de RD de l’IFP et de sa filiale financée par l’Etat, de vérifier la nécessité du soutien public pour ces dépenses et de s’assurer que les dépenses financées par l’Etat ne recouvrent pas de dépenses de fonctionnement pour lesquelles les règles des aides d’Etat sont très strictes.


In broader terms, the Commission would like to make the honourable Member aware of the fact that a complaint of such complexity must be investigated very carefully indeed.

De manière plus générale, la Commission désire indiquer à l'honorable député qu'une enquête portant sur une plainte à ce point complexe doit être menée avec le plus grand soin.


In broader terms, the Commission would like to make the honourable Member aware of the fact that a complaint of such complexity must be investigated very carefully indeed.

De manière plus générale, la Commission désire indiquer à l'honorable député qu'une enquête portant sur une plainte à ce point complexe doit être menée avec le plus grand soin.


In therory, an application to grant aid should be rejected, but in really exceptional cases, says the report, where Commission and Council both consider that aid should be permitted, the following principles ought to be applied : - independent expert opinion and excess capacity closures on a very large scale, - commitment by both government and undertaking to close capacities on a very strict timetable, - stringent inspection of the use of the aid, - payment of the aid only when the restructuring programme has ...[+++]

En principe, une demande d'aide devrait être rejetée, mais, disent les trois Sages, l'on pourrait imaginer que dans des cas VRAIMENT EXCEPTIONNELS et pour autant que Commission et Conseil des Ministres estiment devoir répondre positivement à ce genre de demandes, les principes suivants devraient être appliqués: - expertise indépendante et fermetures de surcapacités très importantes ; - engagement par le gouvernement et l'entreprise concernés de fermeture de capacités suivant un calendrier très strict; - contrôle très sévère de l'utilisation de l'aide; - versement de l'aide seulement lorsque le programme de restructuration a été accomp ...[+++]




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'this must be investigated very strictly' ->

Date index: 2022-03-03
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