Traduction de «those cases where a conditional sentence would actually » (Anglais → Français) :

We would like this bill to go to committee in order to limit the situation to those cases where a conditional sentence would actually make sense.
Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour pouvoir limiter la situation aux cas où une peine avec sursis est raisonnable.

k. secure a level playing field, by encouraging fair fiscal policies and trade practices for food products and by treating as sensitive those products or sectors for which direct and indirect competition would expose EU agricultural producers, including smallholder farmers, either in the EU as a whole or in individual regions thereof, to excessive pressure or unfair competition, for example in cases where regulatory conditions and related costs of production, such as animal housing requirements, in the EU diverge from those in the US, and consider all possible options for treatment of all sensitive products, including tariff reduction and limited tariff rate quotas;
k. de garantir des conditions d'égalité, en encourageant des politiques fiscales et des pratiques commerciales équitables pour les denrées alimentaires et en considérant comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union, notamment les petits exploitants agricoles, dans l'Union prise dans son ensemble comme dans chacune de ses régions, à une pression trop importante ou à une concurrence déloyale, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production qui en découlent dans l'Union, comme les normes en matière de stabulation des animaux, divergeaient de ceux établis aux États-Unis, et d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment une réduction tarifaire et des contingents tarifaires limités;

65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;
65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;

That's the fair and appropriate sentence, but at some later point, when it comes time for a pardon to be considered, it may be that the suffering of those victims is still so severe, so egregious, that notwithstanding the good conduct of the offender in the interim, it may be a compelling case where issuing a pardon would meet the test that Parliament has articulated.
C'est une sentence équitable et appropriée, mais ultérieurement, quand vient le moment d'examiner une demande de pardon, il se peut que les souffrances de ces victimes soient encore si fortes, si vives que même si le délinquant s'est bien conduit dans l'intervalle, l'octroi d'un pardon répondrait au critère que le Parlement a établi.

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation. Stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

Can you think of any example where a conditional sentence would be warranted in a case of incest; or section 234, manslaughter; or section 271, sexual assault, or someone's integrity has been attacked; or section 281, abduction of a person under 14?
Pouvez-vous imaginer un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis serait justifiée dans un cas d'inceste; ou l'article 234 : homicide involontaire coupable; ou l'article 271 : agression sexuelle, ou atteinte à l'intégrité d'une personne; ou l'article 281 : enlèvement d'une personne de moins de 14 ans?

However, the factor to consider and this would be in one of those rare cases or one of those cases where the prevention hasn't worked, there has been an exposure and it looks like it's a high-risk exposure because the person was actually stuck with the needle and the person seems to have high-risk factors associated with them is that you need to have the three pieces of information to help you assess what to do.
Cependant, le facteur qu'il faut prendre en considération — et il s'agirait ici d'un des rares cas ou d'un des cas où la prévention n'a pas fonctionné, où il y a eu exposition et les facteurs de risque sont élevés parce que l'intervenant s'est piqué avec une aiguille et que la personne source semble être une personne à risque élevé. En fait, il faut considérer les trois éléments d'information suivants pour vous aider à évaluer quoi faire.

Accordingly, even in those cases where such an offender is released on parole, offenders continue to be subject to the sentence for the rest of their lives and can be reincarcerated or put back in prison at any time, should they breach the conditions of release imposed by the parole board.
Par conséquent, même lorsque le délinquant est libéré, il continue à faire l'objet de la peine pendant le reste de sa vie et peut être réincarcéré n'importe quand s'il contrevient aux conditions de libération conditionnelle imposées par la commission.