Vertaling van "those debts were fully " (Engels → Frans) :

where customs debts have arisen in the two years preceding the decision referred to in paragraph 1, the person concerned can show that those debts were fully paid by the debtor or debtors or the guarantor within the prescribed time-limit.
lorsqu'une dette douanière est née au cours des deux années précédant la décision visée au paragraphe 1, la personne concernée peut apporter la preuve que cette dette a été apurée par le ou les débiteurs ou par la caution dans le délai imparti.

(ii) the fair market value of all properties immediately before that time that were seized by the creditor at that time in respect of those debts, and
(ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement avant la saisie, de l’ensemble des biens saisis par le créancier relativement à ces dettes,

The idea that one can't discharge one's student loan debts through bankruptcy for 10 years, and therefore gets hounded by credit agencies, goes through not having any credit rating for an extremely long time, etc., and basically has no ability to establish oneself as a potentially contributing member of the economy again, until long past what would occur if one were immediately to discharge those debts and start over, is completely unreasonable.
Que l'on ne puisse pas pendant dix ans faire annuler ses dettes d'étudiant lors d'une faillite, et que l'on soit donc poursuivi par des sociétés de crédit, que l'on ne puisse pas obtenir de cote de crédit pendant très longtemps, etc., que l'on ne puisse pas s'établir en tant que membre de la société pouvant contribuer à l'économie pendant bien plus longtemps que si l'on avait pu faire rayer ses dettes et recommencer, est tout à fait déraisonnable.

Those quotas were fully tradeable.
Ces quotas étaient intégralement négociables.

All of those things were fully dealt with in a commission hearing. I'm very open to answering any questions and concerns that people have.
Il a été question de toutes ces choses lors d'une audience de la commission.

Those proposals were fully endorsed by the European Council in June this year[3] and since then the EU has taken immediate action by launching dialogues on migration, mobility and security with Tunisia and Morocco in early October and making the necessary preparations to start the dialogue with Egypt.
Ces propositions ont été entérinées sans réserve par le Conseil européen en juin de cette année[3] et l'UE s'est alors immédiatement attelée à la tâche en engageant des dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la Tunisie et le Maroc au début du mois d'octobre et en entamant les préparatifs requis pour nouer un dialogue avec l'Égypte.

Principals may be authorised to use a comprehensive guarantee for a reduced amount or a comprehensive guarantee to place under the common transit procedure goods to which the decision temporarily prohibiting such use applies if they can show that no debt has arisen in respect of the goods in question in the course of common transit operations which they have undertaken in the two years preceding the decision or, where debts have arisen during that period, if they can show that these were fully paid up by the debtor or the guarantor within the time limit prescribed.
Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit commun des marchandises auxquelles s'applique la décision d'interdiction s'il démontre qu'aucune dette n'est née pour les marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit commun qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si des dettes sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par la caution.

Some of those members participated fully in committee over the three-plus years that we were dealing with this issue, and those that did not took a very partisan approach.
Je reviendrai ensuite sur les réactions de certains députés de l'opposition. Certains d'entre eux ont participé pleinement aux travaux du comité pendant les trois années et plus où nous avons étudié la question, et ceux qui ne l'ont pas fait ont adopté une attitude très partisane.

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.

4.1. Principals may be authorised to use a comprehensive guarantee for a reduced amount or a comprehensive guarantee to place under the common transit procedure goods to which the decision temporarily prohibiting such use applies if they can show that no debt has arisen in respect of the goods in question in the course of common transit operations which they have undertaken in the two years preceding the decision or, where debts have arisen during that period, if they can show that these were fully paid up by the debtor or the guarantor within the time limit prescribed.
4.1. Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit commun des marchandises auxquelles s'applique la décision d'interdiction s'il démontre qu'aucune dette n'est née pour les marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit commun qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si des dettes sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par la caution.