Vertaling van "compel those individuals suspected " (Engels → Frans) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

Under the proposed legislation, customs officers will be given the capability of detaining or arresting at the border those individuals suspected of having committed criminal offences, for example, impaired driving or child abduction.
Conformément à la mesure proposée, les agents des douanes auront le pouvoir d'arrêter et de détenir des individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels, d'avoir, par exemple, conduit avec des facultés affaiblies ou enlevé un enfant.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

I do not find the difference in the type of crime a compelling enough reason to remove those individual rights.
Je ne trouve pas que la différence dans le type de crime soit un motif suffisant pour enlever ces droits individuels.

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;
6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.

(27) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.
(27) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.

D. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur made an assessment of individuals suspected of perpetrating 'serious violations of international human rights law and international humanitarian law, including crimes against humanity, or war crimes in Darfur' and concluded that 'those identified as possibly responsible for [these] violations consist of individual perpetrators, including officials from the GoS, members of militia forces, members of rebel groups and certain foreign army officers acting in their personal capacity',
D. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a évalué la responsabilité de certains individus "pour des violations graves des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises au Darfour, y compris des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre", et a conclu que les "personnes identifiées comme pouvant être tenues individuellement responsables des violations susmentionnées sont d'abord leurs auteurs, dont des fonctionnaires soudanais, des membres des milices, des membres de groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères ayant agi à titre individuel",

It is absolutely indispensable that we go still further today and ensure that the extradition system applies, without loss of respect for individual rights, to all suspects, including those suspected of crimes relating to terrorism.
Il est absolument indispensable aujourd’hui d’aller plus loin encore et de faire en sorte que le système d’extradition s’applique, dans le même respect de la personne, à tous les suspects, y compris dans les cas de crimes liés au terrorisme.